Interview de Patrick Mazet

Interview de Patrick Mazet - JPEG - 21.3 ko

Contexte

Patrick Mazet est expert juridique à la Direction Générale de l’Urbanisme, l’Habitat et la Construction (DGUHC) du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.
Le MEEDDAT, et à travers lui, la DGUHC est un acteur privilégié dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme. Elle définit et coordonne les interventions de l’État dans ces deux domaines et participe ainsi à l’aménagement durable du territoire.

Questions - Réponses

1/ En matière de construction parasismique , quels sont les acteurs dont la responsabilité est susceptible d’être engagée ?

La chaîne des responsabilités va de l’Etat au contrôleur technique :

  • L’Etat, représenté dans les départements par le Préfet, a des responsabilités en matière de sécurité publique. Il est notamment responsable du « porté à connaissance » dans l’élaboration des documents d’urbanisme, et du contrôle de légalité de ces documents ainsi que de l’élaboration des plans de prévention des risques.
  • Le maire est responsable de la sécurité publique dans sa commune dans le cadre de ses pouvoirs de police générale. Il a par ailleurs des compétences en matière d’urbanisme et doit à ce titre prendre en compte les risques naturels dans le règlement du plan local d’urbanisme. Il a aussi la responsabilité de délivrer les autorisations de construire.
  • Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, les bureaux et organismes de contrôle des entreprises peuvent voir leur responsabilité engagée pour erreur de conception, négligence dans l’exécution des travaux, insuffisance de contrôle en cours de réalisation.

Il faut reconnaître que dans cette chaîne d’acteurs, les responsabilités peuvent parfois être diluées et difficiles à établir.

2/ Quel est le niveau de contrôle de l’application des règles de construction parasismique en France, par qui et quels moyens est-il mis en oeuvre ?

Pour rappel, la réglementation de la construction parasismique est issue de la loi du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs. Le décret 91- 461 du 14 mai 1991 définit cinq zones des risques sismiques sur le territoire. Ce dispositif est complété par plusieurs arrêtés dont celui du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction applicables aux bâtiments.

Le code de l’urbanisme ne contrôle pas les règles de construction. Le bénéficiaire du permis de construire s’engage « par ailleurs » à respecter toutes les règles de construction et les normes constructives. C’est donc le maître d’ouvrage qui est en première ligne. Le permis de construire contrôle les règles d’utilisation du sol inscrites dans les documents d’urbanisme. Les plans de prévention des risques peuvent contenir à la fois des règles d’utilisation du sol et des règles constructives. Ces plans de prévention sont annexés aux plans locaux d’urbanisme au titre des servitudes d’utilité publiques. Les prescriptions de l’un et l’autre de ces documents s’imposent tant au demandeur de permis de construire qu’au constructeur qui va réaliser le projet. Les contrôles interviennent sur la conformité des réalisations au regard des autorisations d’urbanisme d’une part et au regard des normes constructives d’autre part. Le contrôle de l’application du PPR pose des difficultés particulière du fait de cette juxtaposition de règles d’urbanisme et de règles constructives.

Le dispositif de contrôle est complexe : l’article L. 460-1 du code de l’urbanisme ouvre un droit de visite aux représentants des autorités administratives compétentes. Ces visites peuvent être effectuées par des agents assermentés des administrations d’Etat ou des collectivités. Les services de la DRIRE ont en charge la surveillance des installations classées (même en zone à faible risque sismique, le danger s’apprécie différemment selon qu’il y a ou non une installation industrielle sensible). Les articles L. 480-4 et suivants quant-à eux, prévoient les sanctions applicables aux personnes ayant réalisé des travaux en méconnaissance des règles d’urbanisme. L’article R. 111-42 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) prévoit les sanctions pénales pour maîtres d’ouvrages ou leurs mandataires ayant entrepris ou poursuivi des travaux sans avoir fait procéder aux contrôles techniques obligatoires. Pendant la durée du chantier, le maître d’œuvre a pour mission d’effectuer des visites de contrôle pour s’assurer du bon déroulement des opérations. Cette tâche peut être partagée avec des bureaux et organismes spécialisés et agrées. Ils sont nombreux et connus. Le maire a compétence pour délivrer le certificat de conformité. Ce document vérifie la conformité des travaux réalisés avec les prescriptions du permis de construire.

En ce qui concerne le contrôle des normes constructives, des instructions ont été données aux Préfets, notamment dans une circulaire en date du 31 octobre 2000 relative au contrôle technique des constructions pour la prévention du risque sismique. Dans cette circulaire, il est précisé que le champ du contrôle technique obligatoire (art. L 111-23, R. 111-38 du CCH) s’étend sans ambiguïté au contrôle parasismique .Il est rappelé aux contrôleurs techniques que le contrôle du respect des règles parasismiques doit faire partie des missions de solidité des ouvrages et de sécurité des personnes en zone sismique.

3/ Le contentieux en matière d’application des règles de construction parasismique est-il développé ?

Actuellement, le contentieux en matière d’application des règles de construction parasismique est faible en France et ne se développe pas de manière significative. Ceci s’explique peut être par les deux hypothèses suivantes (au choix) :

  • Les professionnels font bien leur travail, à tous les niveaux depuis la conception à la vérification en passant par la réalisation des constructions.
  • Au regard de la sismicité, la France métropolitaine est modérément ou peu affectée par les tremblements de terre, et les dégâts causés sur les constructions sont trop faibles pour entraîner une montée du contentieux des assurances ou du contentieux en responsabilité. En revanche, la situation est plus critique aux Antilles où une vigilance accrue semble indispensable, à tous les niveaux de la chaîne des intervenants.

4/ Selon vous, quelles actions permettraient une meilleure application des règles de construction parasismique, notamment dans le contexte actuel d’évolution du cadre réglementaire et technique ?

D’une manière générale, le système de réglementation à la française est inflationniste. Or il est clair que l’amélioration de la sécurité et de la protection des populations contre les risques sismiques ne viendra pas de la multiplication des règles mais d’une meilleure application des règles existantes. Cela pose donc tout le problème des enjeux et des moyens. Sachant que nous ne pouvont pas tout contrôler, c’est d’abord dans les zones réputées à risque fort, qu’il faut renforcer les moyens de contrôle et d’intervention sur les constructions futures, mais aussi sur les constructions existantes mal protégées. L’enjeu est énorme mais nous avons parfois tendance à le perdre de vue, car, si nous avons une connaissance précise des zones à risques, il est difficile en revanche de prévoir avec exactitude quand l’événement se produira.

Voici un rappel de quelques mesures à appliquer de manière stricte dans les zones à enjeu fort :

  • Pour les projets en cours et futurs : effectuer des visites de chantier afin de vérifier que les prescriptions parasismiques sont bien prises en compte. Au besoin, ne pas hésiter à prendre des arrêtés interruptifs des travaux.
  • Pour les constructions existantes : effectuer des visites de contrôle afin d’identifier les installations les plus vulnérables et sur lesquelles des interventions doivent être envisagées. A cet égard, il est rappelé que dans les secteurs couverts par un PPR sismique, il est possible d’imposer aux particuliers des travaux contribuant à la prévention du risque.
  • Le PPR peut en outre définir des règles relatives aux infrastructures et réseaux publics afin de faciliter les éventuelles mesures d’intervention ou d’évacuation.
  • Mener des campagnes d’information et de sensibilisation auprès des élus, des professionnels et du public.

Liens Internet associés

Plan du site | Informations légales | S’abonner à la lettre du Plan Séisme | Contact | Hébergé par le BRGM | En collaboration avec le CETE Méditerranée