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Contrôle de la réglementationFAQ: Contrôle de la réglementation


Mercredi 7 janvier 2015

Y-a-t-il des sanctions pour non respect de la réglementation et à qui s’appliquent-elles ?

Le maître d’ouvrage s’engage, lors du dépôt du permis de construire, à prendre connaissance et à respecter les règles de construction sous peine d’encourir les sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L. 152-1 à 152-12 du code de la construction et de l’habitation).

Le non respect des règles de constructions, et notamment des règles PS, constitue un délit dont les peines sont définies à l’article L152-4 du code de la construction et de l’habitation (amende de 45 000€, portée à 75 000€ + 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive)

La responsabilité peut être recherchée à l’encontre du bénéficiaire des travaux, de l’architecte, des entreprises ou de toute personne responsable de l’exécution des travaux (art L152-4 CCH?).