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Contrôle de la réglementationFAQ: Contrôle de la réglementation


Mardi 6 janvier 2015

Sur quoi le contrôle technique obligatoire porte-t-il ?

L’article R. 111-39 du code de la construction de l’habitation (CCH?) précise :
« le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions. »

L’article L.111-23 du CCH indique :
« le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. »

Le décret n° 92-1186 du 30 octobre 1992, définissant les deux missions de base du contrôleur technique (L – solidité courante hors séisme   – et S – sécurité des personnes –) ainsi qu’une mission complémentaire PS (parasismique), a été abrogé et remplacé par le décret du 28 mai 1999, dont l’article 8 précise :
« A la mission L + S est ajoutée la mission complémentaire PS dans tous les cas où la réglementation prévoit la protection contre les séismes. »

La circulaire n°2000-77 du 31 octobre 2000 (non parue au JO) insiste sur l’importance de la mission complémentaire PS et précise :
« Pour les maîtres d’ouvrage publics, le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique retient d’office la réalisation des missions L+S+PS en zone sismique. »