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CommuniquésRéglementation parasismique applicable aux ICPE : arrêté modificatif du 13 septembre 2013

Jeudi 25 septembre 2014

L’arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation a été publié au JORF n° 0250 du 26 octobre 2013.

Cet arrêté a pour objet de rectifier les valeurs d’accélérations verticales de calcul définies dans la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010, ajoutée par l’arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées, en cohérence avec les règles applicables aux bâtiments et ponts « à risque normal » [1].

Les exploitants soumis aux dispositions des articles 12 (caractérisation du mouvement sismique) et article 13 (élaboration d’une étude définissant les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements visés) de l’arrêté du 4 octobre 2010 devront donc prendre en compte les nouvelles valeurs d’accélérations verticales de calcul pour l’application de ces dispositions.

Pour mémoire, seuls les établissements Seveso sont concernés par ces articles. Les équipements visés sont ceux qui, au sein des établissements Seveso, sont susceptibles de conduire, en cas de séisme  , à un ou plusieurs phénomènes dangereux dont les zones des effets létaux dépassent les limites du site (sauf si les périmètres des effets létaux ne concernent que des zones sans occupation humaine permanente hors du site).

[1arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal »

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