Le Plan Séisme 
Réglementation en vigueur - Installations Classées
Règles parasismiques applicables aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnemnt (ICPE) « à risque normal »
Les installations classées « à risque normal » respectent les dispositions prévues pour les bâtiments, équipements et installations de la classe « à risque normal ». Pour les bâtiments, il s’agit de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Un arrêté ministériel fixera les règles parasismiques applicables aux équipements et installations « à risque normal » (canalisations, réservoirs, structures hautes et élancées).
Règles parasismiques applicables aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnemnt (ICPE) « à risque spécial »
Règles parasismiques applicables aux nouvelles installations classées autorisées avant le 31 décembre 2012
L’arrêté du 10 mai 1993 fixe les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées au sein des établissements Seveso « seuil haut » : ce texte définit les procédures permettant d’évaluer le mouvement sismique au niveau des installations concernées.
Règles parasismiques applicables aux installations classées existantes et aux nouvelles installations classées autorisées après le 1er janvier 2013
L’arrêté du 24 janvier 2011, qui modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, fixe les règles parasismiques applicables aux installations classées dites « à risque spécial ».
Plus précisément, l’arrêté vise, au sein des établissements Seveso « seuil haut » et « seuil bas », les équipements susceptibles, en cas de séismes, de produire des effets létaux à l’extérieur des sites. L’arrêté abrogera l’arrêté du 10 mai 1993 relatif aux règles parasismiques à compter du 1er janvier 2013.
Contrairement à l’arrêté du 10 mai 1993 qui renvoyait, pour la détermination des exigences de tenue au séisme des installations, à des études site par site pour définir l’action sismique à prendre en compte, l’arrêté du 24 janvier 2011 fixe des objectifs homogènes sur le territoire national :
- Pour les installations nouvelles (autorisées après le 1er janvier 2013), l’arrêté vise à prévenir les accidents qui pourraient être générés par une agression sismique correspondant à une période de retour de 5000 ans.
- Pour les installations existantes, le niveau d’agression sismique à prendre en compte correspond à une période de retour de 3000 ans. Une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique doit être produite avant le 31 décembre 2015, l’échéance fixée pour la réalisation de ces travaux ne devant pas dépasser le 1er janvier 2021.
Cet arrêté ministériel prévoit un réexamen des dispositions prévues pour les installations existantes après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sur présentation d’une synthèse des conclusions des études avant le 1er juillet 2016.
Accélération de calcul
Les constructions de la catégorie dite « à risque spécial » doivent résister à une accélération définie par des spectres de réponse en accélération (un horizontal et un vertical) forfaitaires (définis au niveau national par un arrêté d’application).
Ces spectres forfaitaires dépendent de la zone de sismicité, du type de sol (défini par les règles parasismique en vigueur) sur lequel est construit l’ouvrage, de la composante considérée (horizontale ou verticale), et du caractère « nouveau » ou « existant » des installations.
| Zones | Accélération horizontale | Accélération verticale |
|---|---|---|
| 1 | 0,88 m/s² | 0,70 m/s² |
| 2 | 1,54 m/s² | 1,23 m/s² |
| 3 | 2,42 m/s² | 1,94 m/s² |
| 4 | 3,52 m/s² | 3,17 m/s² |
| 5 | 6,60 m/s² | 5,94 m/s² |
| Zones | Accélération horizontale | Accélération verticale |
|---|---|---|
| 1 | 0,74 m/s² | 0,59 m/s² |
| 2 | 1,30 m/s² | 1,02 m/s² |
| 3 | 2,04 m/s² | 1,63 m/s² |
| 4 | 2,96 m/s² | 2,66 m/s² |
| 5 | 5,55 m/s² | 5,00 m/s² |
Liens utiles
Principaux textes législatifs
- Article L511-1 du code de l’environnement
- Arrêté du 10 mai 1993
Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées - Arrêté du 24 janvier 2011
Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées - Arrêté du 22 octobre 2010
Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »