Le Plan Séisme 
Réglementation en vigueur - Bâtiments à risque normal
Les constructions de la catégorie dite « à risque normal » doivent résister à une accélération horizontale définie par un spectre de réponse en accélération forfaitaire (défini au niveau national par un arrêté d’application) ou spécifique (si la commune concernée est visée par un PPR sismique).
Dans le cas forfaitaire, le spectre dépend de la zone de sismicité, de la catégorie du bâtiment et du type de sol (défini par les règles parasismique en vigueur) sur lequel est construit le bâtiment.
La France dispose depuis le 24 octobre 2010 d’une nouvelle réglementation parasismique, entérinée par deux décrets sur le nouveau zonage sismique national et d’un arrêté fixant les règles de construction parasismique à utiliser pour les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national (modifié par l’Arrêté du 19 juillet 2011). Ces nouveaux textes réglementaires sont d’application obligatoire à compter du 1er mai 2011.
Les Décrets no 2010-1254 et no 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l’Arrêté du 22 octobre 2010 (modifié par l’Arrêté du 19 juillet 2011) précisent la nouvelle classification et les nouvelles règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal ».
Le spectre de réponse en accélération à utiliser est défini dans le cadre des règles de construction parasismique dites « EC8 » disponibles auprès de l’AFNOR (norme NF EN 1998-1). La zone de sismicité et la catégorie de bâtiment permettent de définir l’accélération maximale de référence (notée agr) au niveau d’un sol rocheux à prendre en compte pour la définition de ce spectre. Ces valeurs d’accélération maximale de référence sont indiquées dans le tableau suivant.
| Zones | Catégorie d’importance I | Catégorie d’importance II | Catégorie d’importance III | Catégorie d’importance IV |
|---|---|---|---|---|
| 1 | - | - | - | - |
| 2 | - | - | 0,84 m/s² | 0,98 m/s² |
| 3 | - | 1,1m/s² | 1,32 m/s² | 1,54 m/s² |
| 4 | - | 1,6 m/s² | 1,92 m/s² | 2,24 m/s² |
| 5 | - | 3,0 m/s² | 3,60 m/s² | 4,20 m/s² |
Les bâtiments de catégorie d’importance I ou situés en zone de sismicité 1 ne sont soumis à aucune règle parasismique.
Il est à noter qu’à titre transitoire, et jusqu’au 1er janvier 2014, les règles PS92 pourront continuer à s’appliquer à certains ouvrages (dont les maisons individuelles) sous réserve d’utiliser les accélérations nominales révisées présentées dans le tableau ci-dessous.
| Zones | Catégorie d’importance I | Catégorie d’importance II | Catégorie d’importance III | Catégorie d’importance IV |
|---|---|---|---|---|
| 1 | - | - | - | - |
| 2 | - | 1,1 m/s² | 1,6 m/s² | 2,1 m/s² |
| 3 | - | 1,6 m/s² | 2,1 m/s² | 2,6 m/s² |
| 4 | - | 2,4 m/s² | 2,9 m/s² | 3,4 m/s² |
| 5 | - | 4,0 m/s² | 4,5 m/s² | 5,0 m/s² |
Pour plus de détails sur les modalités d’application des règles PS92 pendant la période de transition, nous vous invitons à consulter l’Arrêté du 22 octobre 2010 modifié.
Pour plus d’information sur la nouvelle réglementation parasismique, les principes de construction parasismique ainsi que les règles de construction qui s’appliquent selon la zone sismique et la catégorie de bâtiment, vous pouvez consulter la plaquette réalisée par la DGALN et le CETE-Méditerranée intitulée « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments ».
Cas des maisons individuelles
La nouvelle réglementation parasismique prévoit que les règles de construction simplifiées « PS-MI 89 révisées 92 » restent applicables pour les bâtiments de catégorie d’importance II situées dans les zones de sismicité 2, 3 et 4. L’application de ces règles dispense de l’application de l’Eurocode 8.
Par ailleurs, les règles simplifiées définies dans le document « Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles » de l’AFPS restent également applicables pour la construction des maisons individuelles situées en zone de sismicité 5. L’application de ces règles dispense de l’application de l’Eurocode 8.
Bâti existant
Gradation des exigences
Renforcement volontaire
Pour les bâtiments existants, la nouvelle réglementation n’impose pas de renforcement. Toutefois, si vous souhaitez améliorer le comportement de votre bâtiment aux séismes, vous pouvez réaliser du renforcement volontaire en vous appuyant sur l’Eurocode 8-3. C’est alors au maître d’ouvrage de choisir l’objectif de confortement en définissant l’état limite parmi les exigences de limitation de dommages, dommages significatifs ou quasi-effondrement.
La DHUP a confié à l’AFPS et au CSTB la rédaction d’un guide explicitant par l’exemple la démarche à adopter pour le traitement des bâtiments existants. Le guide s’appuie sur les dispositions relatives au renforcement volontaire défini dans l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié et sur les dispositions de l’Eurocode 8 partie 3, règles de construction retenues par la réglementation (NF EN 1998-3 décembre 2005).
Ce guide n’a pas de statut réglementaire ni normatif. Il est destiné aux maîtres d’ouvrage qui s’engagent dans une démarche de renforcement et plus particulièrement aux bureaux d’étude amenés à réaliser le diagnostic et à proposer une stratégie de renforcement. Il s’appuie sur des exemples de démarches de diagnostic et renforcement de bâtiments existants pour illustrer les méthodologies et stratégies de renforcement décrites dans l’Eurocode 8. Il livre également (en annexe) des outils techniques adaptés aux différents intervenants du projet (rapport de visite, études de cas, fiches techniques).
Travaux sur l’existant
L’objectif minimal de la nouvelle réglementation sur le bâti existant est la non-aggravation de la vulnérabilité du bâtiment.
Dans le cas où vous souhaitez ajouter une extension au bâti existant, à partir du moment où cette extension est désolidarisée du bâtiment existant par un joint de fractionnement, l’extension est considérée comme un bâtiment neuf et doit être construite en respectant les règles applicables au bâti neuf.
Pour tous les travaux lourds sur le bâti existant, en zones de sismicité 3, 4 et 5, selon les conditions de travaux, la structure modifiée doit être dimensionnée avec les mêmes règles de construction que le bâti neuf mais en atténuant l’action sismique de référence. En cas d’utilisation de l’EC8 cela revient à dimensionner pour une accélération égale à 60% de celle imposée pour le bâti neuf et en cas d’utilisation des règles simplifiées, cela revient à prendre en compte la zone sismique immédiatement inférieure au zonage réglementaire (par exemple les dispositions forfaitaires de la zone 2 en cas de travaux en zone 3).
Eléments non-structuraux
Les éléments non structuraux du bâti (cloisons, cheminées, faux-plafonds, etc.) sont également pris en compte dans la nouvelle réglementation. Pour le cas des maisons individuelles situées en zones 3, 4 et 5, tout ajout ou remplacement d’éléments non structuraux doit s’effectuer conformément aux prescriptions de l’EC8.
Evolution de la terminologie relative aux zones sismiques et à la classification des bâtiments introduite par la nouvelle réglementation parasismique
| Terminologie utilisée | Terminologie substituée |
|---|---|
| Zone de sismicité 0 | Zone de sismicité 1 |
| Zone de sismicité Ia | Zone de sismicité 2 |
| Zone de sismicité Ib | Zone de sismicité 3 |
| Zone de sismicité II | Zone de sismicité 4 |
| Zone de sismicité III | Zone de sismicité 5 |
| Classe de bâtiments A | Catégorie d’importance I |
| Classe de bâtiments B | Catégorie d’importance II |
| Classe de bâtiments C | Catégorie d’importance III |
| Classe de bâtiments D | Catégorie d’importance IV |
A noter que ce changement de terminologie opéré dans la nouvelle réglementation parasismique s’accompagne notamment par la qualification systématique de tous les établissements scolaires en catégorie d’importance III.
Pour les projets relevant de l’ancienne réglementation parasismique applicable jusqu’au 30 avril 2011, la classification réglementaire à prendre en compte ainsi que les règles de construction parasismique correspondantes sont consultables dans l’arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicable aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal ». Pour mémoire, les valeurs d’accélération nominale issues de l’arrêté du 29 mai 1997 sont indiquées dans le tableau suivant.
Accélération nominale (m/s2)|Accélération nominale (m/s2) nécessaire à la définition du spectre de réponse en accélération à appliquer au bâtiment considéré (d’après l’arrêté du 29 mai 1997).
| Zones | Classe A | Classe B | Classe C | Classe D |
|---|---|---|---|---|
| 0 | - | - | - | - |
| Ia | - | 1,0 m/s² | 1,5 m/s² | 2,0 m/s² |
| Ib | - | 1,5 m/s² | 2,0 m/s² | 2,5 m/s² |
| II | - | 2,5 m/s² | 3,0 m/s² | 3,5 m/s² |
| III | - | 3,5 m/s² | 4,0 m/s² | 4,5 m/s² |
Les bâtiments de classe A ou situés en zone de sismicité 0 ne sont soumis à aucune règle parasismique.
Liens utiles
Règles de construction parasismique
- AFNOR
Règles PS92, PS-MI et EC8 - Guide de construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles (CP-MI Antilles)
Informations générales - Guide AFPS 1992 pour la protection parasismique des Ponts
Lien vers le site de l’AFPS, se rendre dans la rubrique Publications > Guides pour commander le document.
Informations générales
- AFPS : Association Française de Génie Parasismique
- CSTB : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
- BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Principaux textes législatifs
- Articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement
Articles du Code de l’Environnement relatifs à la prévention du risque sismique - Arrêté du 15 septembre 1995
Arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la catégorie dite « à risque normal » - Arrêté du 26 octobre 2011
Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal » - Arrêté du 29 mai 1997
Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicable aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » - Décret no 2010-1254 du 22 octobre 2010
Décret relatif à la prévention du risque sismique - Décret no 2010-1255 du 22 octobre 2010
Décret portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français - Arrêté du 22 octobre 2010 modifié
Arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - Arrêté du 19 juillet 2011
Arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »