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Contrôle de la réglementationFAQ: Contrôle de la réglementation


Mardi 6 janvier 2015

Qui contrôle le respect de la réglementation parasismique dans les établissements recevant du public (ERP) ?

Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 institue les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA?) qui se prononcent sur la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et sur l’accessibilité. Ces commissions n’ont pas compétence en matière de solidité mais elles doivent s’assurer que le maître d’ouvrage a rempli toutes ses obligations.

Il s’agit de vérifier que :

  • le maître d’ouvrage s’est assuré le concours des intervenants qualifiés pour le projet à réaliser, en particulier lorsque le contrôle technique est obligatoire ;
  • ces intervenants sont missionnés et attestent de la conformité des ouvrages.

Les CCDSA doivent notamment disposer des conclusions du contrôle technique et s’assurer de l’existence des documents mentionnés aux articles 45 et 46 du décret n°95-260 susmentionné.

La circulaire INTE9500199C du 22 juin 1995 du Ministère de l’Intérieur précise les conditions d’intervention de ces commissions.

Le maire doit saisir la CCDSA en vue de l’ouverture d’un ERP? au moins 3 mois avant la date d’ouverture prévue.

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