Questions/Réponses sur la nouvelle réglementation

Afin d’accompagner l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, voici une sélection de questions/réponses type proposées par le MEDDTL. Ces questions/réponses, ainsi que beaucoup d’autres, se trouvent également dans la FAQ du site.

• En cas de travaux lourds sur l’existant, y a-t-il contrôle technique obligatoire incluant la mission PS ? De même, la production de l’attestation parasismique est-elle obligatoire dans ce cas ?
• Le contrôleur technique doit-il vérifier la tenue des éléments non structuraux aux séismes lors du contrôle d’une construction nouvelle ? Et en cas d’ajout ou remplacement sur une construction existante ?
• Les bâtiments modulaires, quelle que soit leur catégorie d’importance, doivent-ils faire l’objet de règles de construction parasismique ? Pour les cas de catégories d’importance III, sont-ils soumis à l’attestation de respect des règles de construction ?
• Quels sont les bâtiments des centres de production collective d’énergie à classer en catégorie d’importance III ?
• Existe-t-il une liste des bâtiments qui relèvent de la catégorie d’importance IV ?
• Les bâtiments équipés de toiture photovoltaïque sont-ils considérés comme des « centres de production collective d’énergie » relevant de la catégorie III au titre de la nouvelle réglementation ? Existe-t-il un seuil de production pour être assimilé à un centre de production collective d’énergie ?
• Quel est le calendrier de mise en application de la réglementation, et selon quelles références pour les dates d’application ?
• Lorsque l’on change de destination (ex : hangar qui devient habitation = changement de catégorie I à II), y-a-t-il une nécessité de respecter les règles de construction parasismique ?
• En cas de demande de permis de construire modificatif, dans quelle mesure doit-on considérer que la nouvelle réglementation s’impose ?
• Pourquoi les valeurs du coefficient S des classes de sol D et E ont été inversées dans l’arrêté par rapport aux valeurs préconisées par l’Eurocode 8-1 ?
• Quelles sont les études géotechniques à réaliser pour l’application de l’Eurocode 8 ?
• Quelle hauteur est à prendre en compte pour la classification des bâtiments au sens de l’arrêté du 22 octobre 2010 ?
• Les maisons de retraite sont-elles à considérer comme des établissements sanitaires et sociaux au sens de la catégorie d’importance III ?
• Les crèches, les centres de formations sont-ils à considérer comme des établissements scolaires au sens de la catégorie d’importance III ?
• L’arrêté laisse la possibilité d’utiliser les PSMI pour des établissements scolaires situés en zone de sismicité 2. Les conditions d’application des PSMI sont-elles compatibles avec ce genre d’établissement (charge sur plancher notamment) ?
• Quelles règles appliquer en cas de bâtiments mixtes (exemple : bâtiments d’habitation – catégorie d’importance II - et ERP de catégorie 3 –catégorie d’importance III -) ?
• Pour les départements d’outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique et la collectivité de Saint-Martin (Z5), la construction parasismique est-elle « dimensionnante » par rapport aux règles de résistance aux actions du vent ou aux règles paracycloniques ?
• Comment considérer les travaux sur un monument historique dont on connaît très mal la structure ?
• Comment appliquer l’Eurocode 8 aux éléments non structuraux lorsque ce dernier a recours a une formule avec des paramètres difficiles à obtenir surtout pour des cas de réhabilitation de l’existant ?
• Comment les règles simplifiées vont-elles évoluer avec le passage aux eurocodes 8 ?
• Considérant 2 bâtiments mitoyens (habitat en bande), si je crée une extension non désolidarisée, comment dois-je prendre en compte l’aggravation de la vulnérabilité du bâtiment mitoyen ?
• Comment appliquer le principe de non-aggravation de la vulnérabilité lorsque l‘on se trouve en-dessous des seuils fixés par l’arrêté ?
• Est-il préférable d’utiliser, pendant la période transitoire, les PS92 plutôt que l’EC8 ?
• La réglementation permet-elle de prendre en compte la dissipation d’énergie apportée par certains modes constructifs ?
• L’intervention d’un contrôleur technique est-elle financièrement avantageuse ?
• Puis-je bénéficier d’aides financières pour le renforcement du bâti existant ?
• Quel est l’impact de la nouvelle réglementation sur le coût de la construction ?
• Existe-t-il un dispositif d’attestation de prise en compte de la réglementation ?
• Quand est-ce que le contrôle technique est obligatoire ?
• L’administration effectue-t-elle des contrôles réglementaires ?
• Quelles sont les formes de contrôle possibles de la réglementation parasismique ?
• Comment les procédés sous avis techniques pourront-ils être utilisés avec le passage aux eurocodes 8, et pendant la période transitoire ?
• L’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) et l’assurance dommage-ouvrage (ADO), couvrent-elles le risque sismique ?
• La souscription à une assurance dommage ouvrage est-elle nécessaire en zone sismique ?
• Si je construis parasismique aurai-je droit à la garantie catastrophe naturelle ?
• Quelle est l’articulation entre la réglementation nationale et le règlement local d’un PPR sismique ?