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PPR SismiquesFAQ: PPR Sismiques


Mardi 6 janvier 2015

Quelles sont les mesures prises par un PPRN ?

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN?) sont réalisés à l’échelle communale et ont pour objet (article L. 562-1 du code de l’environnement) de délimiter des zones exposées aux risques (dites « zones de danger ») ainsi que des zones non directement exposées mais susceptibles d’aggraver les risques ou d’en provoquer de nouveaux (dites « zones de précaution »). Dans ces zones, le règlement du PPRN doit réglementer l’utilisation du sol en interdisant les projets ou en définissant les conditions de leur réalisation, utilisation et exploitation.

Dans l’ensemble de ces secteurs, le règlement définit et rend obligatoires en tant que de besoin des mesures applicables aux biens et activités existants. Il définit également les mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux collectivités ou aux particuliers.

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