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Questions économiquesFAQ: Questions économiques


Mercredi 7 janvier 2015

Quelles sont les indemnisations dont peut bénéficier un assuré lorsque son bien immobilier est endommagé suite à un séisme ?

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (incorporée dans les articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances), définit les règles d’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Toutes les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une assurance dommage (incendie, vol, dégâts des eaux, dommage tous accidents…) pour les biens meubles ou immeubles, y compris les véhicules à moteur, bénéficient de la garantie « catastrophes naturelles » sous certaines réserves :

  • l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel, qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages ;
  • le contrat d’assurance doit être en cours de validité ;
  • la réglementation technique en vigueur au moment de la demande de permis de construire doit avoir été respectée. L’arrêté interministériel précise pour chaque commune la décision des ministres. Celle-ci est notifiée à chaque commune par le préfet, assortie d’une motivation.

Pour permettre à l’assureur d’intervenir, il faut :

  • lui déclarer le sinistre au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle,
  • lui transmettre dans les meilleurs délais un état des pertes comportant la désignation des biens (bâtiment, mobilier, matériel, marchandises), leur valeur, leur année d’achat.

Mais dans le cas où l’habitation est construite en violation des règles parasismiques, l’assureur peut refuser d’assurer les biens.