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Contrôle de la réglementationFAQ: Contrôle de la réglementation


Lundi 5 janvier 2015

Quelles sont les formes de contrôle possibles de la réglementation parasismique ?

Trois formes de contrôle extérieur de la réglementation parasismique sont possibles :

  • le contrôle technique : pour certains bâtiments, dont la liste est établie au R111-38 du code de la construction et de l’habitation, le contrôleur technique doit mener une mission PS obligatoire en accompagnement des missions L et S dans les zones de sismicité   2,3,4 et 5.
  • l’attestation de prise en compte des règles parasismiques, dispositif en amont du projet (dépôt de permis de construire) et en aval (achèvement des travaux) : le contrôleur technique doit attester de la prise en compte des règles de construction parasismique à ces deux stades du projet. Les modalités sont définies aux articles R431-16 et R462-4 du code de l’Urbanisme.
  • le contrôle régalien, mené par les agents de l’État : le contrôle de respect des règles de construction (CRC) est étendu aux règles de construction parasismique depuis 2006 et va être mené sur des maisons individuelles (règles PSMI) en priorité sur des secteurs déjà en zones sismiques au sens du zonage de 1991.