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Règles de constructionFAQ: Règles de construction


Lundi 23 mai 2011

Quelles règles appliquer en cas de bâtiments mixtes (exemple : bâtiments d’habitation – catégorie d’importance II - et ERP de catégorie 3 –catégorie d’importance III -) ?

L’arrêté du 22 octobre 2010 précise clairement à l’article 2 que pour les bâtiments constitués de diverses parties relevant de catégories d’importance différentes, c’est le classement le plus contraignant qui s’applique à leur ensemble.