FAQ: Classification des bâtiments
Lundi 5 janvier 2015
Quelle hauteur est à prendre en compte pour la classification des bâtiments au sens de l’arrêté du 22 octobre 2010 ?
Par analogie aux bâtiments soumis au contrôle technique (mission PS obligatoire) en zone sismique au sens de l’article R111-38 du code de la construction et de l’habitation (CCH?), la hauteur à considérer pour appliquer l’arrêté du 22 octobre 2010 correspond à la hauteur du « plancher bas du dernier niveau par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie » telle que définie dans l’article R111-38 du CCH.
Cette définition est basée sur les définitions relatives à la mise en sécurité incendie des ERP?.