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Classification des bâtimentsFAQ: Classification des bâtiments


Lundi 5 janvier 2015

Quelle hauteur est à prendre en compte pour la classification des bâtiments au sens de l’arrêté du 22 octobre 2010 ?

Par analogie aux bâtiments soumis au contrôle technique (mission PS obligatoire) en zone sismique au sens de l’article R111-38 du code de la construction et de l’habitation (CCH?), la hauteur à considérer pour appliquer l’arrêté du 22 octobre 2010 correspond à la hauteur du « plancher bas du dernier niveau par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie » telle que définie dans l’article R111-38 du CCH.

Cette définition est basée sur les définitions relatives à la mise en sécurité incendie des ERP?.