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PPR SismiquesFAQ: PPR Sismiques


Mardi 12 mai 2015

Quelle est l’articulation entre la réglementation nationale et le règlement local d’un PPR sismique ?

C’est par défaut la réglementation nationale qui s’applique.

Cependant certaines communes possèdent un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN? sismique), annexé au plan local d’urbanisme (PLU?), qui peut être plus adapté que la réglementation nationale et imposer :

  • un zonage réglementaire basé sur une cartographie d’aléa (micro-zonage sismique) plus précise que celle à la base du zonage sismique national, pouvant tenir compte des effets de site  
  • des règles de construction pour le bâti neuf plus adaptées (article L563-1 du Code de l’Environnement) que celles prévues par la réglementation nationale
  • des prescriptions techniques visant à l’adaptation ou au renforcement de bâtiments existants (article L. 562-1 du Code de l’Environnement), mais impliquant uniquement des aménagements limités : le coût des travaux imposés ne peut dépasser 10% de la valeur de la construction (article R.562-5 du Code de l’Environnement).