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Règles de constructionFAQ: Règles de construction


Lundi 5 janvier 2015

Quelle définition de surface doit-on prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 22 octobre 2010 ?

La notion de « surface de plancher » telle que définie dans le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 s’applique à l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié.

En effet, l’arrêté bâtiments constitue une disposition réglementaire au sens de l’article 6 du décret précité et, à ce titre, les dispositions de l’arrêté exprimées en « SHON? » s’entendent depuis le 1er mars 2012 en « surface de plancher ».

Ce remplacement de notion de « SHON » par celle de « surface de plancher » intervient ainsi pour les seuils de travaux réalisés sur un bâtiment existant qui déclenchent l’application des règles de construction parasismique - 3° (paragraphe « Conditions particulières ») de l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié -.