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PPR SismiquesFAQ: PPR Sismiques


Mardi 6 janvier 2015

Quel est le mécanisme d’approbation du PPRN ?

C’est l’Etat qui élabore et met en application les PPRN? : le préfet prend un arrêté de prescription du PPRN dans lequel il désigne le service de l’Etat chargé de l’instruction, définit le périmètre mis à l’étude et les communes concernées, les risques naturels pris en compte ainsi que les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de PPRN. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du projet. Après concertation avec les maires et les conseils municipaux puis soumission à l’enquête publique, le PPRN est approuvé par arrêté préfectoral.

Si le PPRN prescrit contient des dispositions urgentes, le préfet peut les rendre immédiatement opposables par décision publique : ces dispositions cessent d’être opposables si le PPRN approuvé ne les inclut pas ou si le PPRN n’est pas approuvé dans un délai de 3 ans.

Un PPRN approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU?. Lors de son approbation, il fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une publicité par voie de presse locale en vue d’informer les populations concernées.

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