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Règles de constructionFAQ: Règles de construction


Lundi 5 janvier 2015

Quel est le calendrier de mise en application de la réglementation, et selon quelles références pour les dates d’application ?

Les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255, relatif à la prévention du risque sismique   et portant délimitation des zones de sismicité   du territoire français, et l’arrêté qui introduit la nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments ont été signés le 22 octobre 2010.

Les règles de construction citées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 (règles simplifiées PSMI 89 révisées 92 et CPMI Antilles et règles générales Eurocode 8) sont applicables aux bâtiments faisant l’objet :

  • d’une demande de permis de construire (PC),
  • ou d’une déclaration préalable (DP),
  • ou d’une autorisation permettant un commencement de travaux (AT), déposée à compter du 1er mai 2011 (précision apportée par l’arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010).

L’arrêté du 22 octobre 2010 a de plus instauré une période transitoire concernant l’application des règles générales : pour toute demande de PC, DP ou AT déposée à partir du 1er Mai 2011 et jusqu’au 1er janvier 2014, les règles PS92 (norme NF P 06-013 utilisée dans la réglementation parasismique précédente) sont applicables en lieu et place de l’Eurocode 8 (NF EN 1998-1 et NF EN 1998-3) avec des valeurs d’accélération précisées à l’article 5 de l’arrêté du 22 octobre 2010.

Pour toute demande de PC, DP ou AT déposée après le 31-10-2012, seules les règles Eurocode 8 et les règles simplifiées (PSMI 89 révisées 92 et CPMI Antilles) pourront être appliquées aux bâtiments concernés par la réglementation.