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Contrôle de la réglementationFAQ: Contrôle de la réglementation


Lundi 5 janvier 2015

Quand est-ce que le contrôle technique est obligatoire ?

L’article R111-38 du code de la construction et de l’habitation définit dans quelles conditions le contrôle technique est obligatoire.

Pour des raisons sismiques, le contrôle technique (mission PS) est obligatoire dans les cas suivants :

  1. Les ERP? de 1er, 2e et 3e catégories,
  2. Les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres,
  3. Des bâtiments, autres qu’à usage industriel :
    • Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou
    • Comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou
    • Nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres,
  4. Les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres en zones de sismicité   4 et 5,
  5. Les bâtiments de catégories d’importance III et IV dans les zones de sismicité   2, 3, 4 et 5,
  6. Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle est supérieure ou égale à 12 mètres.