Risque sismique, Amphithéâtre information - FAQ Accueil des visiteurs Hall principal : Du séisme au risque sismique Hall 1 : Que faire en cas de séisme ? Hall 2 : Ma maison parasismique Espace témoignages Amphithéâtre information - FAQ Esplanade : Qu'est-ce qu'un séisme

Questions économiquesFAQ: Questions économiques


Mardi 6 janvier 2015

Qu’est ce que le fonds de prévention des risque naturels majeurs (FPRNM) ?

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier), a été créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et avait pour but de financer l’expropriation de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines. Il est principalement alimenté par une part des primes pour la couverture du risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d’assurances.

Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 a élargi les conditions d’utilisation du Fonds Barnier. Il est désormais possible d’avoir recours au fonds pour contribuer au financement des mesures suivantes :

  • l’acquisition amiable par l’État, une commune ou un groupement de communes de biens fortement sinistrés par une catastrophe naturelle,
  • l’acquisition amiable par l’Etat, une commune ou un groupement de communes de biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines,
  • les mesures de réduction de la vulnérabilité   prescrites par un plan de prévention des risques (PPRN?) à des biens existants en zone à risque,
  • les études et les travaux de prévention contre les risques naturels à maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales dotées d’un PPRN prescrit ou approuvé.