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CommuniquésParution de l’arrêté modificatif du 15 septembre 2014

Jeudi 28 mai 2015

L’arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » est paru au Journal Officiel du 23 septembre 2014.

La date d’application de cet arrêté modificatif est celui du lendemain de la publication du texte, à savoir le 24 septembre 2014.

Cette modification réglementaire, s’inscrit dans une démarche de simplification normative et porte notamment sur 2 des 50 mesures de simplification pour la construction (mesures 7 et 8).

L’arrêté apporte trois modifications principales :

  1. une refonte des exigences pour les éléments non structuraux du cadre bâti. La règle générale Eurocode 8-1 ne visait pas une liste précise d’éléments. Le présent arrêté définit une liste restreinte aux éléments lourds et dangereux en cas de séisme   (faux-plafonds, cloisons, souches de cheminées, éléments de façade de grande hauteur…) et ne rend d’application obligatoire la réglementation sismique à l’ajout ou au remplacement d’éléments non structuraux que dans le cadre de travaux sur les bâtiments qui, selon la zone de sismicité  , dépassent certains seuils en termes d’augmentation de surface de plancher, de suppression de plancher, de suppression de contreventement vertical ou encore de mise en place d’équipements lourds en toiture (conditions particulières visées au 3° de l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2010).
    Par ailleurs, il est proposé une méthodologie simplifiée de justification parasismique pouvant être déclinée plus facilement par les industriels et centres techniques concernés. Le référentiel "Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti - Justifications parasismiques pour le bâtiment « à risque normal »” version 2014, disponible sur les sites internet du MLETR et du MEDDE?, définit ce nouveau champ d’application et propose une méthode de dimensionnement adaptée.
  2. une clarification des outils à appliquer en cas de procédés innovants et non visés par les règles Eurocode 8. L’arrêté propose une articulation plus claire entre l’application des règles Eurocode et les procédés non traditionnels, permettant une cohérence entre plusieurs modes de preuve, théoriques et expérimentaux, sur lesquels viennent s’appuyer les documents de mise en œuvre (application des principes de la norme NF EN 1990 mars 2003).
  3. une explicitation et une réduction du champ des bâtiments de centres de production collective d’énergie classés en catégorie d’importance III. L’enjeu   pour les bâtiments de cette catégorie est un objectif de retour rapide à une situation normale pour la production d’énergie et le fonctionnement du réseau en cas de crise ; les centres de production de faible taille (dont les systèmes d’énergie renouvelable) ont été écartés.

D’autres points ont fait l’objet de modifications, afin de mettre à jour des références réglementaires ou d’apporter des simplifications rédactionnelles.

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