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Contrôle de la réglementationFAQ: Contrôle de la réglementation


Mardi 6 janvier 2015

Lors de l’instruction du permis de construire vérifie-t-on que la construction respecte la réglementation parasismique ?

Oui,
depuis le 1er octobre 2007, dans les cas où le contrôle technique est rendu obligatoire (voire question contrôle technique et l’article R111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation) pour des raisons d’exposition au risque sismique  , le maître d’ouvrage a l’obligation de fournir des attestations établies par un contrôleur technique.

Ainsi, il est nécessaire de faire figurer dans la demande de permis de construire les dispositions parasismiques, une attestation du contrôleur technique qui atteste qu’il a informé le maître d’ouvrage de la nécessaire prise en compte des règles de construction parasismique.

A l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit remettre à l’administration une seconde attestation, élaborée par un contrôleur technique, et prouvant que les dispositions parasismiques préconisées sur le permis de construire ont bien été respectées.

L’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux, liste les documents à communiquer aux contrôleurs techniques et les points essentiels sur lesquels portera le contrôle . Il comporte en annexe les modèles d’attestations.