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PPR SismiquesFAQ: PPR Sismiques


Mardi 6 janvier 2015

Les PPRN peuvent-ils imposer des travaux sur les bâtiments existants ?

Oui, des mesures de réduction de la vulnérabilité   peuvent être imposées, mais elles ne sont obligatoires que dans la limite de 10% de la valeur de la construction au moment où le PPRN? est approuvé (décret n°95-1089 du 5 octobre 1995).

En application de la loi du 30 juillet 2003 et du décret d’application du 12 janvier 2005, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM?), aussi appelé « Fonds Barnier », peut contribuer à subventionner ces travaux si ils sont explicitement imposés par le règlement d’un PPRN. Les taux sont fixés à 40% du montant des travaux imposés pour les particuliers et 20% pour les entreprises de moins de vingt salariés. Sous certaines conditions, l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH?) accorde également des subventions pour l’amélioration du confort et de la sécurité dans les habitations privées.

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