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Contrôle de la réglementationFAQ: Contrôle de la réglementation


Lundi 5 janvier 2015

Le contrôleur technique doit-il vérifier la tenue des éléments non structuraux aux séismes lors du contrôle d’une construction nouvelle ? Et en cas d’ajout ou remplacement sur une construction existante ?

La réglementation parasismique en vigueur (arrêté du 22 octobre 2010 modifié) impose des dispositions spécifiques aux éléments non structuraux sur les bâtiments neufs comme sur les bâtiments existants (en cas d’ajout ou de remplacement). Les articles R111-38 et R111-39 du Code de la Construction et de l’Habitation définissent le champ du contrôle technique obligatoire et des missions qu’il comprend. Ces missions sont en lien avec les référentiels réglementaires et la mission PS doit donc intégrer des vérifications relatives aux éléments non structuraux.

De plus, l’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique (obligatoires pour les cas 4° et 5° de l’article R111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation) précise que : « Les avis sont émis par le contrôleur technique après examen, à chaque phase de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, des éléments de fondations, d’ossatures et de façades et des éléments non structuraux. »

En cas d’ajout ou de remplacement d’un élément non structurel sur un bâtiment existant (tel que visé par les conditions particulières de l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié), il n’y a pas obligation de contrôle technique incluant la mission PS et donc de fait pas d’obligation de contrôle technique sur les éléments non structuraux. Il peut cependant y avoir un contrôle technique demandé par le maître d’ouvrage.