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Contrôle de la réglementationFAQ: Contrôle de la réglementation


Mardi 6 janvier 2015

Le certificat d’urbanisme donne-t-il des indications sur le risque sismiques ?

Le certificat d’urbanisme, délivré par l’Administration, « indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. » (article L. 410-1 du code de l’urbanisme).

Le certificat d’urbanisme signale si le terrain est couvert par un PPRN? approuvé et, dans ce cas, s’il est situé dans une zone inconstructible ou dans une zone où des règles particulières de construction, d’aménagement ou d’exploitation sont à prendre.

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