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Règles de constructionFAQ: Règles de construction


Mercredi 7 janvier 2015

La réglementation parasismique s’applique-t-elle aux bâtiments existants ?

Oui, dans certains cas :

  1. dans le cas de travaux modifiant de façon significative le comportement de la structure (modification de la surface de plancher, suppression de contreventement, ajout d’équipements lourds en toiture), et selon la catégorie d’importance du bâtiment, la construction doit respecter la réglementation nationale. En cas d’extension, si cette dernière est désolidarisée par un joint de fractionnement, seule la partie nouvelle doit respecter les règles du neuf. Sans joint, l’ensemble doit faire l’objet de l’étude et, par suite, être renforcé. Voir l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2010 pour plus de précisions.
  2. en cas de démarche volontaire, le renforcement doit être cadré par l’Eurocode 8 partie 3 dédiée au renforcement de l’existant.
  3. lorsqu’un PPR? approuvé le prévoit, des mesures de réduction de la vulnérabilité   peuvent être imposées, mais elles ne sont obligatoires que dans la limite de 10% de la valeur de la construction au moment où le PPRN? est approuvé (R.562-5 du code de l’Environnement).