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Contrôle de la réglementationFAQ: Contrôle de la réglementation


Lundi 5 janvier 2015

L’attestation établie par le contrôleur technique en vertu de l’application du d) de l’article R431-16 du code de l’urbanisme et demandée au dépôt de permis de construire doit-elle faire mention des règles paracycloniques dans les zones exposées à cet aléa ?

L’article L563-1 du code de l’environnement précise que dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique   ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou paracyloniques peuvent être imposées aux bâtiments. Cependant, seules les règles parasismiques ont été rendues réglementairement obligatoires (par l’arrêté du 22 octobre 2010 sur les bâtiments à risque normal). L’attestation du contrôleur technique ne porte donc que sur celles-ci et ne mentionne pas les règles paracycloniques. Sa forme officielle est définie dans l’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et à la déclaration d’achèvement de travaux.

Toutefois, dans les zones exposées à ce risque, le traitement paracyclonique fait partie des règles de l’art à prendre en compte lors du dimensionnement et de l’exécution de bâtiments.