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Questions économiquesFAQ: Questions économiques


Lundi 5 janvier 2015

L’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) et l’assurance dommage-ouvrage (ADO) couvrent-elles le risque sismique ?

Dans le cas où le bien sinistré est situé dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle, et où les règles de construction parasismiques ont été respectées, la couverture des dommages est garantie par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Dans le cas où le bien sinistré est situé dans une commune non reconnue en état de catastrophe naturelle, l’indemnisation des dommages est reportée sur le système assurantiel privé (Assurance multi-risque couvrant spécifiquement ce péril, RCD).

Par ailleurs, la jurisprudence a approuvé le fait que la responsabilité décennale des constructeurs puisse être engagée pour non respect des règles parasismiques (Cassation 3e civile paris – 25 mai 2005).