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Contrôle de la réglementationFAQ: Contrôle de la réglementation


Lundi 5 janvier 2015

L’administration effectue-t-elle des contrôles réglementaires ?

Oui.

Les articles L151-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation permettent aux agents assermentés et commissionnés de contrôler les opérations de construction à tout moment de la construction et jusqu’à trois ans après l’achèvement des travaux.

En pratique, les rubriques actuellement contrôlées portent sur des réglementations techniques telles que la performance énergétique, l’accessibilité, l’acoustique, la sécurité contre l’incendie ou l’aération.

Une méthode de contrôle spécifique sur la rubrique para-sismique est en train d’être fiabilisée avant d’élargir les campagnes des contrôles régaliens sur ce thème. Des premiers contrôles, sur la maison individuelle et les règles PS-MI? seront menés en priorité sur des secteurs déjà en zones sismiques au sens du zonage de 1991.