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Information des citoyensInformation des citoyens

Mercredi 24 octobre 2012

La parution de la nouvelle réglementation parasismique1 a impliqué la mise à jour des informations délivrées par les préfets et les maires dans le cadre de l’information préventive des populations et de l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (circulaire du 2 mars 2011).

Information préventive (IP?)

L’information du citoyen sur les risques majeurs auxquels il est soumis sur ses lieux de vie est un droit légitime inscrit dans la loi (article L125-2 du code de l’environnement). Ce droit à l’information préventive s’applique notamment dans les zones de sismicité   2, 3, 4 et 5 définies par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010.

Cette information est consignée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM?), élaboré par le préfet. Ce dossier est consultable à la préfecture et en mairie, ainsi que sur le site internet de la préfecture.

Dans le prolongement du DDRM, le maire a la responsabilité d’élaborer un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM?) ayant pour objet de présenter les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, prises en fonction de l’analyse des risques locaux, ainsi que les comportements individuels à adopter. Ces consignes sont également portées à la connaissance du public par un affichage communal.

DICRIM

Information des acquéreurs et des locataires (IAL?)

En application de l’article L125-5 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier doivent être informés des risques naturels et technologiques auxquels leur bien est exposé.

Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier est dans l’obligation d’annexer au contrat de vente ou de location :

  • un état des risques naturels et technologiques, informant sur l’existence de procédures ou réglementations concernant les risques naturels ou technologiques touchant son bien, à partir des informations mises à disposition par le préfet ;
  • le cas échéant, une déclaration des sinistres subis par le bien ayant fait l’objet d’une indemnisation éventuelle par les assurances après un événement reconnu comme catastrophe naturelle ou technologique par arrêté interministériel.

Cette double obligation concerne tout bien immobilier, bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain…), situé à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN?) ou technologiques ou en zone de sismicité   2 à 5, ainsi que tout bien qui a fait l’objet, depuis 1982, d’une ou plusieurs indemnisations après un événement reconnu comme catastrophe naturelle. Le non-respect de cette obligation par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Etat des risques naturels et technologiques
Etat des risques naturels et technologiques

La liste des communes concernées et la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie, à la sous-préfecture, à la préfecture et sur le site internet de la préfecture.

Le droit à l’information préventive et l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques majeurs permet à chacun de devenir acteur de sa propre sécurité en réduisant sa vulnérabilité   et celle de ses biens.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la rubrique ma commune face aux risques du portail prim.net.