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PPR SismiquesFAQ: PPR Sismiques


Mardi 6 janvier 2015

Existe-t-il une réglementation parasismique locale ?

C’est habituellement la réglementation nationale qui s’applique. Cependant certaines communes possèdent un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN? sismique) qui peut être plus adapté que la réglementation nationale.

Le règlement d’un PPRN peut imposer :

  • Des règles de construction plus adaptées (article L563-1 du Code de l’Environnement) que celles prévues par la réglementation nationale (zones de sismicité  ).
  • Des prescriptions techniques visant à l’adaptation ou au renforcement de bâtiments existants (article L. 562-1 du Code de l’Environnement), mais impliquant uniquement des aménagements limités : le coût des travaux imposés ne peut dépasser 10% de la valeur de la construction (article 5 du décret du 5 octobre 1995).

C’est l’État (représenté par le préfet de département) qui est compétent pour élaborer et prescrire les plans de prévention des risques naturels prévisibles.

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