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Contrôle de la réglementationFAQ: Contrôle de la réglementation


Mardi 6 janvier 2015

Existe-t-il un contrôle du respect de la réglementation parasismique par l’administration ?

Lors de l’instruction de la demande de permis de construire, l’administration peut contrôler si les dispositions parasismiques prévues pour la construction sont bien en accord avec la réglementation parasismique (zonage sismique, PPRN?…). De plus, à l’issue des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation parasismique, validée par un contrôleur technique, prouvant le respect des normes parasismiques par la construction (loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).

Par contre, il n’existe pas de contrôle spécifique lors de l’instruction pour la délivrance du certificat de conformité qui porte seulement sur les règles d’urbanisme.