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Contrôle de la réglementationFAQ: Contrôle de la réglementation


Lundi 5 janvier 2015

En cas de travaux lourds sur l’existant, y a-t-il contrôle technique obligatoire incluant la mission PS ? De même, la production de l’attestation parasismique est-elle obligatoire dans ce cas ?

Le contrôle technique incluant une mission PS est obligatoire dans tous les cas recensés dans l’article R111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation en zone sismique (en dehors de la zone de sismicité   très faible). Cependant, seules les opérations de construction ayant pour objet la réalisation de bâtiments sont concernées. Il ne s’agit donc que de constructions neuves et non de travaux sur l’existant (y compris travaux sur la structure du bâtiment), même s’ils font l’objet d’un permis de construire. En cas de travaux lourds sur la structure comme définis dans les conditions particulières de l’arrêté du 22 octobre 2010 (modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011), le contrôle technique incluant la mission PS n’est pas obligatoire. Cependant, le maître d’ouvrage peut toujours demander un contrôle technique.

De même, pour des travaux sur l’existant, il n’y a pas lieu de réaliser d’attestation de prise en compte des règles de construction parasismique (obligatoire pour les cas 4° et 5° de l’article R111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation) ni au dépôt de permis de construire, ni à l’achèvement des travaux.