Risque sismique, Amphithéâtre information - FAQ Accueil des visiteurs Hall principal : Du séisme au risque sismique Hall 1 : Que faire en cas de séisme ? Hall 2 : Ma maison parasismique Espace témoignages Amphithéâtre information - FAQ Esplanade : Qu'est-ce qu'un séisme

Droit du solFAQ: Droit du sol


Lundi 5 janvier 2015

En cas de demande de permis de construire modificatif, dans quelle mesure doit-on considérer que la nouvelle réglementation s’impose ?

La date à prendre en compte pour l’application de la réglementation parasismique, en cas de permis modificatif, est la date de dépôt du permis initial sauf si la modification aggrave la vulnérabilité   du bâtiment au séisme   au sens des conditions particulières de l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2010 - c’est-à-dire les conditions de travaux (création de SHON?, suppression de plancher, de contreventement…) qui déclenchent l’application des règles de construction pour un bâtiment existant.

Dans ce cas, c’est la date du dépôt de demande de permis modificatif qui est à prendre en considération pour l’application de la réglementation.
Les règles de construction s’appliquent dans ce cas avec les valeurs d’accélération agr utilisées pour les bâtiments neufs (a) de l’article 4 de l’arrêté du 22 octobre 2010).