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Contrôle de la réglementationFAQ: Contrôle de la réglementation


Mardi 6 janvier 2015

Comment puis-je m’assurer que ma maison neuve est construite selon les règles de construction parasismique ?

Les maîtres d’ouvrage et les professionnels sont tenus de respecter les règles de construction en vigueur lors de la demande de permis de construire. En cas d’irrespect de ces règles par le maître d’œuvre ou par l’entrepreneur, le maître d’ouvrage peut intenter une action légale en réparation du préjudice contre le (ou les) professionnel(s) mis en cause.

Une attestation peut être demandée à l’architecte, au bureau d’études ou à l’entreprise. Une mission de contrôle (mission normalisée PS) peut également être demandée à un « contrôleur technique ».