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Information préventiveFAQ: Information préventive


Mardi 6 janvier 2015

Comment être informé des risques lors d’une transaction immobilière ?

En application des articles L125-5 et R125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Cette obligation d’information s’applique dans :

  • les communes situées en zone de sismicité   2, 3, 4 ou 5,
  • *les communes situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN?) ou technologiques (PPRT), prescrit ou approuvé,
  • *les communes ayant fait l’objet d’au moins un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles ou technologiques.

Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier est dans l’obligation d’annexer au contrat de vente ou de location :
–* un état des risques naturels et technologiques informant sur l’existence de procédures ou réglementations concernant les risques naturels ou technologiques touchant son bien, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département ;
–* le cas échéant, une déclaration des sinistres subis par le bien ayant fait l’objet d’une indemnisation éventuelle par les assurances après un événement reconnu comme catastrophe naturelle ou technologique par arrêté interministériel.

Cette double obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL?) concerne tout bien immobilier, bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain…), situé à l’intérieur du périmètre d’un PPRN ou PPRT, ou situé en zone sismique 2, 3, 4 ou 5, ou tout bien qui a fait l’objet, depuis 1982, d’une ou plusieurs indemnisations après un événement reconnu comme catastrophe naturelle.

Le préfet arrête la liste des communes concernées par l’IAL, ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques naturels et technologiques à prendre en compte et la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. La liste des communes concernées et la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie, à la sous-préfecture, à la préfecture, ainsi que sur le site internet de la préfecture.

En pratique, si la propriété est concernée, le vendeur ou le bailleur doit :

  1. se procurer et renseigner un imprimé « état des risques naturels et technologiques », disponible en mairie, préfecture ou téléchargeable sur internet sur le site du ministère en charge de l’environnement ou sur www.prim.net : « ma commune face aux risques », dans la rubrique : « information acquéreur-locataire » de la commune ;
  2. le cas échéant, établir sur papier libre, la liste des sinistres indemnisés dont il a eu connaissance, subis par l’immeuble depuis 1982 lors d’évènements reconnus comme catastrophes. Ces documents font partie du diagnostic immobilier.

Sont concernés les types de contrat suivants :
–* promesses de vente ou d’achat,
–* contrat de vente,
–* contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail « 3, 6, 9 ans »,
–* baux commerciaux,
–* les locations saisonnières ou de vacances,
–* les locations meublées,
–* les contrats de vente en état futur d’achèvement,
–* les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte,
– les donations,
–** les partages successoraux ou actes assimilés,
–* les baux emphytéotiques.

Le non-respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.

La double obligation d’information acquéreur / locataire ne porte que sur l’exposition du bien aux risques naturels et/ou technologiques pris en compte par des procédures réglementaires. Cependant le bien peut être exposé à d’autres phénomènes naturels ou situés aux abords d’activités susceptibles de générer des risques naturels, technologiques ou miniers.