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Droit du solFAQ: Droit du sol


Mardi 6 janvier 2015

Comment connaître les contraintes d’urbanisme sur le terrain à bâtir ?

En France, les règles d’urbanisme sont distinctes des règles de construction. Deux documents d’urbanisme doivent être consultés quand ils existent :

  • le plan local d’urbanisme (PLU?) : La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain introduit le PLU, qui fixe les règles d’utilisation du sol (densité, prospect, etc.). Il énonce des prescriptions architecturales concernant les dimensions et l’aspect extérieur du projet. Le PLU mentionne la zone de sismicité   éventuelle mais il n’introduit pas de prescription technique particulière. En l’absence de PLU le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique mais il ne mentionne pas le risque sismique  .
  • le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN?) : La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement réunit dans une seule procédure, le « plan de prévention des risques naturels prévisibles » (PPRN), les différents dispositifs qui permettaient auparavant la prise en compte spécifique des risques naturels.

Ce deux documents sont disponibles et consultables en mairie (le PPRN est annexé au PLU).

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