Cadre d’application des règles parasismiques

L’objectif principal de la réglementation parasismique est la sauvegarde du maximum de vies humaines pour une secousse dont le niveau d’agression est fixé pour chaque zone de sismicité. La construction peut alors subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s’effondrer sur ses occupants. En cas de secousse plus modérée, l’application des dispositions définies dans les règles parasismiques permet de limiter les destructions et, ainsi, les pertes économiques. Le zonage n’est donc pas seulement une carte d’aléa sismique. Il répond aussi à un objectif de protection parasismique dans des limites économiques supportables pour la société. La réglementation parasismique n’intervient pas sur les aménagements intérieurs susceptibles d’atténuer le danger.

Suite à la parution au Journal Officiel du 24 octobre 2010 de deux décrets sur le nouveau zonage sismique national et d’un arrêté fixant les règles de construction parasismique à utiliser pour les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national, la France a mis en application au 1^er mai 2011 une nouvelle réglementation parasismique.

Règles parasismiques applicables jusqu’au 1^er mai 2011

Ces règles parasismiques ne sont applicables que lors de la construction de bâti nouveau de type B, C ou D ou lorsque le bâti ancien fait l’objet de modifications importantes (arrêté du 29 mai 1997). Ces règles concernent les bâtiments situés en zone de sismicité Ia, Ib, II ou III.

L’article 3 de l’arrêté du 29 mai 1997 précise les types de modification qui imposent des règles aux bâtiments existant modifiés.

Règles parasismiques d’application obligatoire à compter du 1^er mai 2011

Les nouvelles règles parasismiques sont applicables lors de la construction de bâti nouveau de catégories d’importance III et IV dans la zone de sismicité 2, et de catégories d’importance II, III et IV dans les zones de sismicité 3, 4 et 5. D’autre part, elles sont également applicables aux bâtiments existants dans certaines conditions, notamment à l’occasion de certains travaux importants.

L’article 3 de l’Arrêté du 22 octobre 2010 précise les types de modification qui imposent des règles aux bâtiments existant modifiés.

Les installations de type nucléaire, barrages, ponts, industries SEVESO font l’objet d’une réglementation parasismique particulière.

Liens utiles

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• prim.net
  Informations sur les constructions parasismiques et la vulnérabilité du bâti

Principaux textes législatifs

• Arrêté du 29 mai 1997
  Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicable aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » (abrogé par l’arrêté du 22 octobre 2010)
• Arrêté du 22 octobre 2010
  Arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
• Arrêté du 19 juillet 2011
  Arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »