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Atelier 2.3 - Améliorer le respect de la réglementation parasismique.2.3.5 - Organiser des opérations ciblées de contrôle

Mardi 28 août 2012

Maitrise d’ouvrage

DGALN? (Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature)

Maitre d’oeuvre

Contexte

Cette action se déroule dans le cadre de l’atelier 2.3 (Améliorer le respect de la réglementation parasismique), qui a pour but de convaincre les maîtres d’ouvrage du caractère obligatoire de la réglementation parasismique.

Il pourra être demandé aux DRE? de faire effectuer des contrôles des règles parasismiques dans le cadre des politiques régionales de contrôle des règles de construction qu’elles mettent en œuvre chaque année en application de la circulaire du 28 juin 2004 relative à l’application des règles de construction et à la qualité technique de la construction.
Ces contrôles pourront concerner des logements collectifs mais aussi des maisons individuelles et des bâtiments à usage non-résidentiel.
En cas d’infraction, les procès-verbaux seront systématiquement établis et transmis aux procureurs de la République.

L’objet final de cette action consiste à définir et à élaborer une méthodologie de contrôle a posteriori du respect de l’application des règles parasismiques sur les constructions qui pourra servir ultérieurement de base à l’établissement d’un guide contrôle.
Le but est d’aboutir à la réalisation d’un document qui identifiera les possibilités de contrôle de la mise en application des règles parasismiques lors des différents stades d’avancement du projet.

Les acteurs de la construction seront approchés pour étudier :

  • leur niveau de connaissance et d’appropriation de la réglementation actuelle ;
  • le contenu et la portée des différents contrôles administratifs existants (ERP?) ;
  • les missions des bureaux de contrôles pour connaître les limites de leurs prestations et leur méthodologie.

Réalisation

Le CETE? Méditerranée a établi en octobre 2009 une grille de contrôle du respect des règles simplifiées de construction parasismique pour les maisons individuelles (PS-MI?). L’utilisation de cette grille est testée depuis 2009 sur une dizaine d’opérations suivies depuis la phase chantier, et permettra d’élaborer un guide de contrôle. Ce guide pourra servir de base à la formation d’agents assermentés et commissionnés pour la réalisation de contrôles régaliens.