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Atelier 2.3 - Améliorer le respect de la réglementation parasismique.2.3.4 - Possibilité de sanctionner les infractions aux règles parasismique

Mardi 28 août 2012

Maitrise d’ouvrage

DGALN? (Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature)

Maitre d’oeuvre

Contexte

Cette action se déroule dans le cadre de l’atelier 2.3 (Améliorer le respect de la réglementation parasismique), qui a pour but de convaincre les maîtres d’ouvrage du caractère obligatoire de la réglementation parasismique.

L’article L 152-1 du code de la construction et de l’habitat doit être complété afin de permettre des sanctions pénales en cas de non-respect, au même titre que pour les autres règles de construction visées au même article.

Réalisation

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a étendu la possibilité de contrôler et de sanctionner le non respect des règles de construction parasismiques. Une méthode de contrôle dans le secteur de la maison individuelle est testée par le CETE? Méditerranée depuis 2009 afin d’être fiabilisée puis utilisée pour des contrôles ciblés.