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Atelier 2.3 - Améliorer le respect de la réglementation parasismique.2.3.2 - Redéfinition des missions du contrôle technique

Mardi 28 août 2012

Maitrise d’ouvrage

DGALN? (Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature)

Maitre d’oeuvre

Contexte

Cette action se déroule dans le cadre de l’atelier 2.3 (Améliorer le respect de la réglementation parasismique), qui a pour but de convaincre les maîtres d’ouvrage du caractère obligatoire de la réglementation parasismique.

En application de l’article L.111-26 de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 le contrôle technique sera prochainement rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d’exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes. Il conviendra de réviser en conséquence la norme définissant l’intervention des contrôleurs techniques :

  • Modifier la norme NF P 03-100 définissant les missions du contrôle technique pour intégrer la mission complémentaire PS relative à la sécurité de personnes en cas de séisme   à la mission L de contrôle de stabilité des ouvrages dans les zones sismiques ;
  • Prévoir l’obligation de préciser dans le rapport du contrôleur technique la nature et la portée des contrôles effectués.

Réalisation

Le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 a complété l’article R111-38 du code de la construction et de l’habitation pour étendre l’obligation de contrôle technique aux opérations de construction ayant pour objet la réalisation :

  • des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol, lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité   II et III délimitées par l’annexe à l’article R563-4 du code de l’environnement ;
  • des bâtiments appartenant aux classes C et D et des établissements de santé lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité   I a, I b, II et III délimitées par l’annexe à l’article R563-4 du code de l’environnement, lorsqu’ils n’y sont pas déjà soumis au titre d’une autre disposition de l’article R111-38.

Cette obligation de contrôle technique est applicable aux bâtiments concernés faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er mai 2008.

Dans les cas ou le contrôle technique est obligatoire pour des raisons sismiques, il est en outre prévu un dispositif d’attestations établies par le contrôleur à joindre la demande de permis de construire ainsi qu’à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. L’arrêté du 10 septembre 2007 précise les modalités selon lesquelles ces attestations sont établies, notamment les points incontournables à examiner ainsi que les documents à remettre par le maître d’ouvrage.