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Atelier 2.3 - Améliorer le respect de la réglementation parasismique.2.3.1 - Attestations parasismiques pour les demandes de permis de construire

Mardi 28 août 2012

Maitrise d’ouvrage

DGALN? (Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature)

Maitre d’oeuvre

Contexte :

Cette action se déroule dans le cadre de l’atelier 2.3 (Améliorer le respect de la réglementation parasismique), qui a pour but de convaincre les maîtres d’ouvrage du caractère obligatoire de la réglementation parasismique.

La vérification du respect des règles de construction parasismique est délicate car elle nécessite un suivi attentif à toutes les étapes de l’opération (qualité des études préliminaires de conception et d’exécution, qualité de l’exécution sur le chantier). Pour jouer son rôle, le contrôleur technique est tributaire de la bonne volonté du maître d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre et des entreprises. Lorsque le contrôleur technique observe des dispositions manifestement contraires aux règles (règles de l’art, sciences et techniques de l’ingénieur et règlements de construction), il est tenu d’en informer le maître d’ouvrage en tant que conseil de son client, mais il ne peut aller à l’encontre de sa volonté, ni suppléer ses carences.

Le contrôleur technique devrait pouvoir intervenir dès les études préliminaires pour prévenir les conceptions architecturales inadaptées, disposer des calculs et plans de ferraillage en temps utiles pour pouvoir les vérifier et obtenir la collaboration de l’entreprise pour réaliser les contrôles d’exécution des ouvrages. Sauf en marchés publics, le contrôleur technique intervient rarement en amont du dossier de permis de construire. Pour les constructions soumises au contrôle technique, un décret sera proposé afin de rendre obligatoire, en zone sismique, la remise, avec le dossier de permis de construire d’un document délivré par le contrôleur technique attestant que les plans ont pris en compte, dès la conception, les règles parasismiques. Le dossier sera déclaré incomplet si cette pièce n’est pas produite.

Réalisation

La loi d’Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 contribue à élargir le champ d’action du contrôle technique : l’alinéa IV de l’article 79 de la loi ENL? modifie le code de la construction et de l’habitat, qui stipule désormais que le maître d’ouvrage devra fournir une attestation d’un contrôleur technique certifiant que celui-là a pris en compte ses avis sur le respect des règles parasismiques et paracycloniques.

Les modalités d’application sont précisées dans l’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique. Cet arrêté définit deux types d’attestations, à fournir respectivement lors du dépôt d’une demande de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement de travaux. Ces attestations ne peuvent être délivrées que par des contrôleurs techniques titulaires d’un agrément ministériel.

Cet arrêté, consultable sur le site de Legifrance, est entré en vigueur le 1er octobre 2007.