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Questions économiquesQuestions économiques


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Quel est l’impact de la nouvelle réglementation sur le coût de la construction ?

Lundi 5 janvier 2015

La DGALN? a confié au CSTB? une étude sur l’impact économique du changement de zonage et du passage PS92->EC8? en habitat collectif neuf.
L’impact sur le coût de la construction est fortement variable en fonction du type de projet, de la zone sismique, et aussi de la classe de sol. Avec ces réserves, il est possible de retenir les ordres de grandeurs suivants :
pour des bâtiments classiques de 3 ou 4 niveaux :
situés précédemment hors zone sismique réglementaire : l’augmentation des coûts est (...)

Puis-je bénéficier d’aides financières pour le renforcement du bâti existant ?

Lundi 5 janvier 2015

En application de la loi du 30 juillet 2003 et du décret d’application du 12 janvier 2005, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM?), aussi appelé « Fonds Barnier », peut contribuer à subventionner ces travaux si ils sont explicitement imposés par le règlement d’un PPRN?. Les taux sont fixés au maximum à 40% du montant des travaux imposés pour les particuliers et 20% pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Sous certaines conditions, l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH?) (...)

L’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) et l’assurance dommage-ouvrage (ADO) couvrent-elles le risque sismique ?

Lundi 5 janvier 2015

Dans le cas où le bien sinistré est situé dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle, et où les règles de construction parasismiques ont été respectées, la couverture des dommages est garantie par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Dans le cas où le bien sinistré est situé dans une commune non reconnue en état de catastrophe naturelle, l’indemnisation des dommages est reportée sur le système assurantiel privé (Assurance multi-risque couvrant spécifiquement ce péril, (...)

La souscription à une assurance dommage ouvrage est-elle nécessaire en zone sismique ?

Lundi 5 janvier 2015

La souscription à une assurance dommage ouvrage (ADO) est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage privés, y-compris les particuliers, qu’ils construisent en zone sismique ou non (art L242-1 code des assurances).
L’ADO permet de garantir, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.

Si je construis parasismique aurai-je droit à la garantie catastrophe naturelle ?

Lundi 5 janvier 2015

Oui, si la commune où se situe la construction endommagée est reconnue par arrêté interministériel en état de catastrophe naturelle.
Mais dans le cas où l’habitation est construite en violation des règles parasismiques, l’assureur peut refuser d’assurer les biens.

Comment réduire le coût de la construction parasismique ?

Mardi 6 janvier 2015

Le coût de la protection parasismique d’une construction varie principalement en fonction de la complexité du projet. Il est plus élevé si les dispositions parasismiques sont étudiées quand les plans sont terminés ou, pire ! quand les travaux sont déjà engagés : ces dispositions seront alors, selon toute vraisemblance, moins efficaces que si elles avaient été examinées plus tôt.
A l’opposé ce coût sera réduit grâce à une conception architecturale qui intègre soigneusement les contraintes de protection (...)

Qu’est ce que le fonds de prévention des risque naturels majeurs (FPRNM) ?

Mardi 6 janvier 2015

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier), a été créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et avait pour but de financer l’expropriation de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines. Il est principalement alimenté par une part des primes pour la couverture du risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d’assurances.
Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 a élargi (...)

Quelles sont les indemnisations dont peut bénéficier un assuré lorsque son bien immobilier est endommagé suite à un séisme ?

Mercredi 7 janvier 2015

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (incorporée dans les articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances), définit les règles d’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Toutes les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une assurance dommage (incendie, vol, dégâts des eaux, dommage tous accidents…) pour les biens meubles ou immeubles, y compris les véhicules à moteur, bénéficient de la garantie « (...)