Le Plan Séisme 
Point information - FAQ
Existe-t-il une liste des bâtiments qui relèvent de la catégorie d’importance IV ?
2012-01-27 14:47:15
Par circulaire interministérielle du 26 avril 2002, il était demandé aux préfets des départements de recenser les fonctions essentielles à maintenir pour permettre la gestion des secours suite à un séisme et d’établir la liste des bâtiments, équipements, installations et ponts aptes à les assurer soient les ouvrages de catégorie d’importance IV au sens du décret n°2010-1254 Du 22 octobre 2010.
Afin d’aider au recensement dans chaque département des ouvrages de catégorie d’importance IV, un guide de (...)
Quels sont les bâtiments des centres de production collective d’énergie à classer en catégorie d’importance III ?
2012-01-27 14:41:26
Les « bâtiments de centres de production collective d’énergie quelle que soit leur capacité d’accueil » visés par l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié ne correspondent qu’aux bâtiments dont la fonction première est la production collective d’énergie. Les bâtiments techniques associés aux éoliennes, centrales électriques et photovoltaïques, réseaux de chaleur…, dont l’endommagement empêcherait le fonctionnement du centre de production, sont des bâtiments de catégorie d’importance III. Par contre, les équipements (...)
Les bâtiments modulaires, quelle que soit leur catégorie d’importance, doivent-ils faire l’objet de règles de construction parasismique ? Pour les cas de catégories d’importance III, sont-ils soumis à l’attestation de respect des règles de construction ?
2012-01-27 14:36:08
Dans la réglementation parasismique (arrêté du 22 octobre 2010 modifié), les bâtiments font l’objet d’une classification selon l’enjeu et les fonctionnalités qu’ils hébergent. La durée d’exploitation ou le caractère temporaire de l’installation n’est pas pris en compte dans la classification. La durée d’utilisation des bâtiments modulaires n’est d’ailleurs pas forcément réduite.
Ces bâtiments sont donc soumis à l’arrêté du 22 octobre 2010 et aux règles de construction.
En cas de procédés non courants, la (...)
Le contrôleur technique doit-il vérifier la tenue des éléments non structuraux aux séismes lors du contrôle d’une construction nouvelle ? Et en cas d’ajout ou remplacement sur une construction existante ?
2012-01-27 14:32:28
La réglementation parasismique en vigueur (arrêté du 22 octobre 2010 modifié) impose des dispositions spécifiques aux éléments non structuraux sur les bâtiments neufs comme sur les bâtiments existants (en cas d’ajout ou de remplacement). Les articles R111-38 et R111-39 du Code de la Construction et de l’Habitation définissent le champ du contrôle technique obligatoire et des missions qu’il comprend. Ces missions sont en lien avec les référentiels réglementaires et la mission PS doit donc intégrer des (...)
En cas de travaux lourds sur l’existant, y a-t-il contrôle technique obligatoire incluant la mission PS ? De même, la production de l’attestation parasismique est-elle obligatoire dans ce cas ?
2012-01-27 14:28:34
Le contrôle technique incluant une mission PS est obligatoire dans tous les cas recensés dans l’article R111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation en zone sismique (en dehors de la zone de sismicité très faible). Cependant, seules les opérations de construction ayant pour objet la réalisation de bâtiments sont concernées. Il ne s’agit donc que de constructions neuves et non de travaux sur l’existant (y compris travaux sur la structure du bâtiment), même s’ils font l’objet d’un permis de (...)
Les bâtiments équipés de toiture photovoltaïque sont-ils considérés comme des « centres de production collective d’énergie » relevant de la catégorie III au titre de la nouvelle réglementation ? Existe-t-il un seuil de production pour être assimilé à un centre de production collective d’énergie ?
2011-09-13 14:52:51
Les « bâtiments des centres de production collective d’énergie quelque soit leur capacité d’accueil » visés par l’arrêté du 22 octobre 2010 (modifié le 19 juillet 2011) ne visent que les bâtiments dont la fonction première est la production collective d’énergie. Ainsi, cette catégorie de bâtiments ne s’applique qu’aux centrales photovoltaïques, électriques, éoliennes, réseaux de chaleur, etc., à l’exception des ICPE qui sont soumises à l’arrêté du 24/01/11 fixant les règles parasismiques applicables à certaines (...)
Quel est le calendrier de mise en application de la réglementation, et selon quelles références pour les dates d’application ?
2011-07-29 16:30:56
Les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255, relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, et l’arrêté qui introduit la nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments ont été signés le 22 octobre 2010.
Les règles de construction citées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 (règles simplifiées PSMI 89 révisées 92 et CPMI Antilles et règles générales Eurocode 8) sont applicables aux bâtiments faisant l’objet :
d’une demande de permis de (...)
Lorsque l’on change de destination (ex : hangar qui devient habitation = changement de catégorie I à II), y-a-t-il une nécessité de respecter les règles de construction parasismique ?
2011-05-23 14:12:25
Des travaux de confortement ne sont pas obligatoires pour un changement de destination du bâtiment, sans travaux sur la structure ni ajout ou remplacement d’éléments non structuraux. En ce sens, le critère de création de surface pris dans l’arrêté doit être entendu comme une création effective (physique) de surface.
Cependant, il est recommandé, en particulier en cas d’augmentation de la catégorie d’importance du bâtiment, de faire réaliser un diagnostic de vulnérabilité par un bureau d’études (...)
En cas de demande de permis de construire modificatif, dans quelle mesure doit-on considérer que la nouvelle réglementation s’impose ?
2011-05-23 14:11:01
La date à prendre en compte pour l’application de la réglementation parasismique, en cas de permis modificatif, est la date de dépôt du permis initial sauf si la modification aggrave la vulnérabilité du bâtiment au séisme au sens des conditions particulières de l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2010 - c’est-à-dire les conditions de travaux (création de SHON, suppression de plancher, de contreventement…) qui déclenchent l’application des règles de construction pour un bâtiment existant.
Dans ce cas, (...)
Pourquoi les valeurs du coefficient S des classes de sol D et E ont été inversées dans l’arrêté par rapport aux valeurs préconisées par l’Eurocode 8-1 ?
2011-05-23 14:09:12
Lors de l’adaptation de l’Eurocode 8-1 au contexte national français, un groupe d’experts s’est penché sur les valeurs à attribuer au coefficient de sol. De nouvelles études ont été menées sur des bases de données sismiques dans lesquelles le contexte géologique de chaque site d’enregistrement est connu.
Les coefficients de sol S fixés par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux règles de construction parasismique pour les bâtiments à risque normal sont issus des conclusions de ces (...)