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Quelle est l’articulation entre la réglementation nationale et le règlement local d’un PPR sismique ?

Mardi 12 mai 2015

C’est par défaut la réglementation nationale qui s’applique.
Cependant certaines communes possèdent un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN? sismique), annexé au plan local d’urbanisme (PLU?), qui peut être plus adapté que la réglementation nationale et imposer : un zonage réglementaire basé sur une cartographie d’aléa (micro-zonage sismique) plus précise que celle à la base du zonage sismique national, pouvant tenir compte des effets de site des règles de construction pour le bâti (...)

Les PPRN peuvent-ils imposer des travaux sur les bâtiments existants ?

Mardi 6 janvier 2015

Oui, des mesures de réduction de la vulnérabilité peuvent être imposées, mais elles ne sont obligatoires que dans la limite de 10% de la valeur de la construction au moment où le PPRN? est approuvé (décret n°95-1089 du 5 octobre 1995).
En application de la loi du 30 juillet 2003 et du décret d’application du 12 janvier 2005, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM?), aussi appelé « Fonds Barnier », peut contribuer à subventionner ces travaux si ils sont explicitement imposés par le (...)

Quel est le mécanisme d’approbation du PPRN ?

Mardi 6 janvier 2015

C’est l’Etat qui élabore et met en application les PPRN? : le préfet prend un arrêté de prescription du PPRN dans lequel il désigne le service de l’Etat chargé de l’instruction, définit le périmètre mis à l’étude et les communes concernées, les risques naturels pris en compte ainsi que les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de PPRN. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du projet. Après concertation (...)

Quelles sont les mesures prises par un PPRN ?

Mardi 6 janvier 2015

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN?) sont réalisés à l’échelle communale et ont pour objet (article L. 562-1 du code de l’environnement) de délimiter des zones exposées aux risques (dites « zones de danger ») ainsi que des zones non directement exposées mais susceptibles d’aggraver les risques ou d’en provoquer de nouveaux (dites « zones de précaution »). Dans ces zones, le règlement du PPRN doit réglementer l’utilisation du sol en interdisant les projets ou en définissant les (...)

Existe-t-il une réglementation parasismique locale ?

Mardi 6 janvier 2015

C’est habituellement la réglementation nationale qui s’applique. Cependant certaines communes possèdent un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN? sismique) qui peut être plus adapté que la réglementation nationale.
Le règlement d’un PPRN peut imposer : Des règles de construction plus adaptées (article L563-1 du Code de l’Environnement) que celles prévues par la réglementation nationale (zones de sismicité). Des prescriptions techniques visant à l’adaptation ou au renforcement de (...)