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Hors classement

Dans quelle zone de sismicité mon terrain est-il situé ?

Mardi 6 janvier 2015

Il faut d’abord savoir dans quelle commune se trouve le terrain. On en déduit alors la zone de sismicité à laquelle il appartient (pour connaitre la zone de sismicité de votre commune, consultez le Décret no 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français, ou utilisez l’outil Ma commune face aux risques sur le portail prim.net).
Cette information peut aussi être obtenue en mairie à l’occasion de la demande d’un certificat d’urbanisme ou lors du (...)

Qu’est-ce qu’un schéma de prévention des risques naturels ?

Mardi 6 janvier 2015

Il s’agit d’un document d’orientation quinquennal définissant un programme d’action en matière de prévention des risques au niveau du département. Il est initié par le préfet et son contenu est soumis à l’avis de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM).
Une fois approuvé, le schéma de prévention des risques naturels est consultable à la préfecture et est aussi disponible dans les mairies du département pendant un (...)

Quelles sont les obligations relatives à l’affichage des risques ?

Mardi 6 janvier 2015

Le plan de communication établi par le maire peut comprendre divers supports de communication, ainsi que des plaquettes et des affiches, conformes aux modèles arrêtés par le ministère chargé de la sécurité civile (arrêté du 27 mai 2003).
Le maire peut apposer ces affiches : dans les locaux accueillant plus de 50 personnes, dans les immeubles regroupant plus de 15 logements, dans les terrains de camping ou de stationnement de caravanes regroupant plus de 50 personnes.
Les propriétaires de terrains (...)

Quelles sont les obligations des communes vis-à-vis de l’information sur les risques majeurs ?

Mardi 6 janvier 2015

D’après l’article L125-2 du code de l’environnement, les citoyens ont droit à l’information sur les risques majeurs et sur les mesures de sauvegarde.
Le préfet établit, dans le cadre de la cadre de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) le dossier départemental des risques majeurs (DDRM?), regroupant les principales informations sur les risques naturels et technologiques majeurs du département, et destiné aux acteurs départementaux concernés par le risque majeur (élus, (...)

Comment être informé des risques lors d’une transaction immobilière ?

Mardi 6 janvier 2015

En application des articles L125-5 et R125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Cette obligation d’information s’applique dans :
les communes situées en zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5,
*les communes situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN?) ou technologiques (PPRT), prescrit ou approuvé,
*les (...)

Je recherche la zone de sismicité d’une commune française. Où puis-je me renseigner ?

Mercredi 9 octobre 2013

Les communes concernées par le zonage sismique national (articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement) sont indiquées dans le didacticiel de la réglementation parasismique, ainsi que dans l’article de présentation du zonage sismique.