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Règles de construction

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La publication du nouveau corpus réglementaire au Journal Officiel du 24 octobre 2010 rend-il obligatoire l’application de règles parasismiques en zone de sismicité très faible ?

Lundi 5 janvier 2015

Le nouveau zonage sismique de la France (articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les décrets no 2010-1254 du 22 octobre 2010 et no 2010-1255 du 22 octobre 2010, ainsi que par l’Arrêté du 22 octobre 2010) introduit bien une zone de sismicité très faible « 1 », mais il n’existe aucune exigence parasismique pour les ouvrages à risque normal présents dans cette zone.
En revanche, pour les ouvrages à risque normal situés dans les zones de sismicité plus importante (2 à 5), les (...)

Une étude géotechnique est-elle obligatoire avant la réalisation d’une construction para-sismique ?

Mercredi 7 janvier 2015

La réalisation d’une étude géotechnique n’est pas obligatoire mais s’avère de fait très importante pour un bon dimensionnement parasismique des structures. Pour appliquer l’Eurocode 8, des études géotechniques spécifiques en vue de compléter l’évaluation géotechnique hors séisme sont nécessaires pour déterminer la classe de sol (classe A, B, C, D, E, S1 ou S2). Elles sont d’ailleurs demandées par l’article 3.1.1(1)P qui précise que des investigations appropriées doivent être menées pour obtenir la (...)

Sous quelles conditions les règles simplifiées peuvent-elles être appliquées ?

Mercredi 7 janvier 2015

Que ce soit en métropole (règles PS-MI?) ou dans les Antilles (règles CP-MI), les règles simplifiées ne sont applicables que sous réserve de rester dans le domaine d’application énoncé dans ces référentiels. Cela concerne principalement : des conditions sur l’architecture du projet (nombre de niveau maximum, régularité en plan ou en élévation…), la charge d’exploitation des planchers, des conditions sur le terrain (pente, sol non liquéfiable, portance minimum de (...)

Comment a-t-on accès aux référentiels d’application de la réglementation (normes pour le calcul, règles simplifiées maisons individuelles) ?

Mercredi 7 janvier 2015

en ce qui concerne les référentiels de calcul (PS92 ou Eurocodes 8) ou les règles simplifiées PS-MI? 89 (NF P 06-014) en métropole, ce sont des normes qui sont vendues par l’AFNOR (elles sont donc payantes). en ce qui concerne les règles simplifiées CP-MI Antilles, il s’agit d’un guide de recommandation AFPS? disponible en accès libre.

Peut-il y avoir dérogation au respect des règles PS ?

Mercredi 7 janvier 2015

Non. Il n’y a aucune dérogation possible à la réglementation parasismique.
En cas de difficulté d’appréciation sur l’application des règles parasismiques, une analyse peut être demandée à une commission d’analyse des cas (CAC?) formée au sein du Groupe d’Etudes et de Propositions pour la prévention du risque sismique (GEPP?). Cette commission procède à des analyses consultatives sur les cas qui lui sont soumis par la DDT?(M), sous couvert du préfet de département.
Elle peut être saisie par un maître (...)

La réglementation parasismique s’applique-t-elle aux bâtiments existants ?

Mercredi 7 janvier 2015

Oui, dans certains cas : dans le cas de travaux modifiant de façon significative le comportement de la structure (modification de la surface de plancher, suppression de contreventement, ajout d’équipements lourds en toiture), et selon la catégorie d’importance du bâtiment, la construction doit respecter la réglementation nationale. En cas d’extension, si cette dernière est désolidarisée par un joint de fractionnement, seule la partie nouvelle doit respecter les règles du neuf. Sans joint, l’ensemble (...)

Comment les procédés non traditionnels sont-ils pris en compte dans le calcul de résistance aux séismes ?

Mercredi 7 janvier 2015

Les procédés de construction non traditionnels sont exclus du domaine d’application des règles EC8? :
« Les formes de construction ou les conceptions inhabituelles ne sont pas spécifiquement couvertes, et il appartiendra en ces cas au concepteur de se procurer des bases spécialisées supplémentaires. »
De tels procédés relèvent de la procédure de l’Avis Technique - Atec? - ou de l’agrément technique européen - ATE? - (ce dernier est accompagné d’un DTU? ou d’un Document Technique d’Application).
Les (...)

La nouvelle carte d’aléa est-elle liée aux Eurocode 8 ?

Mercredi 17 décembre 2008

La nouvelle carte d’aléa, de type probabiliste, a en effet été réalisée pour faciliter l’application des nouvelles normes de construction parasismique EC8? : ces règles européennes sont aussi basées sur une approche probabiliste et permettent une harmonisation des normes avec les autres pays européens.

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Classification des bâtiments

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Un même bâtiment comporte deux ERP superposés de 4e catégorie au sens de la protection contre les risques d’incendie et de panique. La somme de l’effectif des deux ERP dépasse les 300 personnes. Comment classer ce bâtiment au sens de la réglementation parasismique ?

Lundi 5 janvier 2015

La classification en catégorie d’importance sismique s’appuie en partie sur la définition des catégories d’ERP? liée à la réglementation incendie. Cependant, les deux classements relèvent de principes physiques très différents : la réglementation incendie se réfère à la possibilité de propagation d’un incendie d’un ERP à l’autre, alors que la réglementation parasismique considère l’unité structurelle dans son ensemble, soumise à l’action d’un tremblement de terre. Des ERP distincts au sens de la réglementation (...)

Un permis de construire est déposé pour un bâtiment de catégorie II. En cours de construction, la destination des locaux est modifiée. Le bâtiment dans sa configuration finale aurait été classé en catégorie III. Une justification parasismique en catégorie III est-elle nécessaire ?

Lundi 5 janvier 2015

Le changement de destination en cours de chantier implique un changement d’enjeu et du niveau de risque associé à la construction. Il est du ressort du maître d’ouvrage de prendre en compte la nouvelle catégorie d’importance du bâtiment et, compte-tenu de l’avancement du projet, d’actualiser sa conception et son dimensionnement avec l’appui de la maîtrise d’œuvre.
Le changement de catégorie d’importance II en catégorie d’importance III implique le recours à un contrôleur technique pour les zones de (...)

Une modification de destination des locaux intervient dans un bâtiment existant, sans travaux importants. La catégorie d’importance de l’ouvrage dans son nouvel usage est plus élevée que la catégorie initiale. Le bâtiment doit-il faire l’objet d’une justification parasismique ?

Lundi 7 janvier 2013

La réglementation parasismique n’implique aucune obligation pour le maître d’ouvrage dans le cas d’un changement de catégorie d’importance sans travaux. Cependant, le changement de catégorie d’importance reflète un changement du niveau de risque associé. Il est donc fortement recommandé de faire réaliser un diagnostic sismique de la structure et d’éventuels renforcements. L’arrêté du 22 octobre 2010 encourage d’ailleurs tout maître d’ouvrage volontaire à améliorer le comportement de son bâtiment en (...)

L’enseignement supérieur ou adulte fait-il partie des établissements scolaires de catégorie III ?

Lundi 7 janvier 2013

La catégorie d’importance III regroupe les bâtiments recevant du public vulnérable, pour lequel la défaillance de la structure entraînerait un risque élevé. Par conséquent, seuls les établissements d’enseignement primaire et secondaire, recevant des enfants ou des adolescents, sont classés en catégorie III en tant qu’établissements scolaires. Les bâtiments d’enseignement supérieur ou adulte sont classés en fonction d’autres critères définis dans l’arrêté du 22 octobre 2010 : catégorie d’ERP?, limites des (...)

Dans quelle catégorie d’importance les établissements pénitentiaires doivent-ils être classés ?

Jeudi 4 octobre 2012

Pour les nouvelles constructions de centres pénitentiaires (maisons d’arrêt, maisons centrales, centre de détention), les constructions à l’intérieur du mur d’enceinte sont classées en catégorie IV et les bâtiments hors enceinte sont classés en catégorie II.

Existe-t-il une liste des bâtiments qui relèvent de la catégorie d’importance IV ?

Lundi 5 janvier 2015

Par circulaire interministérielle du 26 avril 2002, il était demandé aux préfets des départements de recenser les fonctions essentielles à maintenir pour permettre la gestion des secours suite à un séisme et d’établir la liste des bâtiments, équipements, installations et ponts aptes à les assurer soient les ouvrages de catégorie d’importance IV au sens du décret n°2010-1254 Du 22 octobre 2010.
Afin d’aider au recensement dans chaque département des ouvrages de catégorie d’importance IV, un guide de (...)

Quels sont les bâtiments des centres de production collective d’énergie à classer en catégorie d’importance III ?

Lundi 25 septembre 2017

Les « bâtiments de centres de production collective d’énergie quelle que soit leur capacité d’accueil » visés par l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié ne correspondent qu’aux bâtiments dont la fonction première est la production collective d’énergie. Les bâtiments techniques associés aux éoliennes, centrales électriques et photovoltaïques, réseaux de chaleur…, dont l’endommagement empêcherait le fonctionnement du centre de production, sont des bâtiments de catégorie d’importance III. Par contre, les équipements (...)

Les bâtiments modulaires, quelle que soit leur catégorie d’importance, doivent-ils faire l’objet de règles de construction parasismique ? Pour les cas de catégories d’importance III, sont-ils soumis à l’attestation de respect des règles de construction ?

Lundi 5 janvier 2015

Dans la réglementation parasismique (arrêté du 22 octobre 2010 modifié), les bâtiments font l’objet d’une classification selon l’enjeu et les fonctionnalités qu’ils hébergent. La durée d’exploitation ou le caractère temporaire de l’installation n’est pas pris en compte dans la classification. La durée d’utilisation des bâtiments modulaires n’est d’ailleurs pas forcément réduite.
Ces bâtiments sont donc soumis à l’arrêté du 22 octobre 2010 et aux règles de construction.
En cas de procédés non courants, la (...)

Les bâtiments équipés de toiture photovoltaïque sont-ils considérés comme des « centres de production collective d’énergie » relevant de la catégorie III au titre de la nouvelle réglementation ? Existe-t-il un seuil de production pour être assimilé à un centre de production collective d’énergie ?

Lundi 25 septembre 2017

Les « bâtiments des centres de production collective d’énergie quelle que soit leur capacité d’accueil » visés par l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié ne visent que les bâtiments dont la fonction première est la production collective d’énergie. Ainsi, cette catégorie de bâtiments ne s’applique qu’aux centrales photovoltaïques, électriques, éoliennes, réseaux de chaleur, etc., à l’exception des ICPE? « à risque spécial » soumises à l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein (...)

Quelle hauteur est à prendre en compte pour la classification des bâtiments au sens de l’arrêté du 22 octobre 2010 ?

Lundi 5 janvier 2015

Par analogie aux bâtiments soumis au contrôle technique (mission PS obligatoire) en zone sismique au sens de l’article R111-38 du code de la construction et de l’habitation (CCH?), la hauteur à considérer pour appliquer l’arrêté du 22 octobre 2010 correspond à la hauteur du « plancher bas du dernier niveau par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie » telle que définie dans l’article R111-38 du CCH.
Cette définition (...)

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Contrôle de la réglementation

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En l’absence d’obligation réglementaire, l’intervention d’un contrôleur technique est-elle recommandée ?

Mardi 6 janvier 2015

Oui. L’intervention d’un contrôleur technique ne peut qu’améliorer la sécurité et la qualité de la construction dès lors que le bâtiment a une certaine importance.
Le contrôleur technique intervient pendant la conception et la réalisation des travaux (article R. 111-40 du CCH?). Outre ses missions de base il peut fournir une prestation complémentaire : la mission PS qui garantit au maître d’ouvrage une construction parasismique. Le contrôleur technique vérifie la qualité des matériaux employés et signale (...)

Sur quoi le contrôle technique obligatoire porte-t-il ?

Mardi 6 janvier 2015

L’article R. 111-39 du code de la construction de l’habitation (CCH?) précise :
« le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions. »
L’article L.111-23 du CCH indique :
« le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas (...)

Existe-t-il un contrôle du respect de la réglementation parasismique par l’administration ?

Mardi 6 janvier 2015

Lors de l’instruction de la demande de permis de construire, l’administration peut contrôler si les dispositions parasismiques prévues pour la construction sont bien en accord avec la réglementation parasismique (zonage sismique, PPRN?…). De plus, à l’issue des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation parasismique, validée par un contrôleur technique, prouvant le respect des normes parasismiques par la construction (loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement). (...)

Lors de l’instruction du permis de construire vérifie-t-on que la construction respecte la réglementation parasismique ?

Mardi 6 janvier 2015

Oui, depuis le 1er octobre 2007, dans les cas où le contrôle technique est rendu obligatoire (voire question contrôle technique et l’article R111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation) pour des raisons d’exposition au risque sismique, le maître d’ouvrage a l’obligation de fournir des attestations établies par un contrôleur technique.
Ainsi, il est nécessaire de faire figurer dans la demande de permis de construire les dispositions parasismiques, une attestation du contrôleur technique qui (...)

Le certificat de conformité m’assure-t-il que ma construction est parasismique ?

Mardi 6 janvier 2015

Non.
Le certificat de conformité constate la conformité des travaux avec les règles d’urbanisme fixées dans le permis de construire : l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords.
Ce certificat ne concerne pas les caractéristiques techniques de l’ouvrage.

Le certificat d’urbanisme donne-t-il des indications sur le risque sismiques ?

Mardi 6 janvier 2015

Le certificat d’urbanisme, délivré par l’Administration, « indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. » (article L. 410-1 du code de l’urbanisme).
Le certificat d’urbanisme signale si le terrain est couvert par un PPRN? approuvé et, dans ce cas, s’il est situé (...)

Quelles garanties apporte le respect de la réglementation parasismique ?

Mardi 6 janvier 2015

L’objectif premier visé par la réglementation est la sécurité des personnes, pour un séisme générant une accélération pouvant être atteinte avec une période de retour donné (en l’occurrence 475 ans). Pour ce niveau d’aléa, la construction peut subir des dommages irréparables mais elle ne doit pas s’effondrer sur ses occupants.
Les eurocodes 8 spécifient en outre un second objectif qui porte sur la limitation des dommages, pour des séismes de plus faible intensité. Cette exigence de limitation des dommages (...)

Comment puis-je m’assurer que ma maison neuve est construite selon les règles de construction parasismique ?

Mardi 6 janvier 2015

Les maîtres d’ouvrage et les professionnels sont tenus de respecter les règles de construction en vigueur lors de la demande de permis de construire. En cas d’irrespect de ces règles par le maître d’œuvre ou par l’entrepreneur, le maître d’ouvrage peut intenter une action légale en réparation du préjudice contre le (ou les) professionnel(s) mis en cause.
Une attestation peut être demandée à l’architecte, au bureau d’études ou à l’entreprise. Une mission de contrôle (mission normalisée PS) peut également (...)

Y-a-t-il des sanctions pour non respect de la réglementation et à qui s’appliquent-elles ?

Mercredi 7 janvier 2015

Le maître d’ouvrage s’engage, lors du dépôt du permis de construire, à prendre connaissance et à respecter les règles de construction sous peine d’encourir les sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L. 152-1 à 152-12 du code de la construction et de l’habitation).
Le non respect des règles de constructions, et notamment des règles PS, constitue un délit dont les peines sont définies à l’article L152-4 du code de la construction et de l’habitation (amende de 45 000€, (...)

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Bonnes pratiques parasismiques

L’emploi de sable de mer est-il possible en construction parasismique ?

Mercredi 14 décembre 2016

Les granulats marins sont utilisés comme matière première dans le bâtiment et les travaux publics où ils peuvent remplacer les matériaux terrestres équivalents.
L’extraction des granulats marins n’est pas interdite, mais l’exploitation d’une concession est strictement encadrée par la loi et nécessite notamment une autorisation d’ouverture de travaux miniers. Les sables extraits font l’objet de traitements plus ou moins élaborés selon leur destination et selon leur teneur initiale en coquillage (qui varie (...)

L’emploi de béton réalisé à la bétonnière sur chantier est-il possible en construction parasismique ?

Lundi 5 janvier 2015

Le béton réalisé à la bétonnière sur chantier peut, dans certains cas, fortement varier en composition et par conséquent en résistance, notamment quand le chargement des agrégats se fait à la pelle avec une bétonnière de petite capacité. De plus, des contrôles de résistance par compression sur des éprouvettes prélevées ne sont pas réalisés.
Les règles imposent donc des limites d’utilisation :
1. La résistance caractéristique maximale en compression à 28 jours attribuable a priori a ces bétons pouvant être (...)

Pour une maison individuelle, l’intervention d’un ingénieur-conseil spécialisé est-elle recommandée ?

Mardi 11 août 2009

Oui. Car le recours à l’ingénieur compétent en matière de construction parasismique permet souvent de réduire le coût de la construction en optimisant la conception de la structure.

L’intervention d’un architecte est-elle recommandée pour une construction parasismique ?

Mardi 6 janvier 2015

L’article R. 421-1-2 du code de l’urbanisme précise :
« ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande d’autorisation de construire les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800 mètres (...)

Dans quelle mesure peut-on réduire la vulnérabilité d’un bâtiment existant ?

Mardi 6 janvier 2015

Dans le cas d’un bâtiment déjà construit, il est possible de réaliser un diagnostic rapide. Il permet d’identifier l’absence, l’insuffisance ou la dégradation des éléments essentiels à la résistance au séisme du bâtiment, de même que la possibilité d’une interaction défavorable avec le sol qui pourrait aggraver l’action d’un tremblement de terre.
La première étape d’une évaluation de vulnérabilité est de déterminer le mode de construction du bâtiment. En effet, une maçonnerie en pierre réagira différemment d’une (...)

Quels sont les principes généraux d’une conception parasismique ?

Lundi 1er août 2016

La seule prévention valable dans les zones à risque sismique est de construire parasismique, c’est-à-dire de respecter certains critères à la fois économiquement justifiés et cohérents du point de vue technique. Voici les points à respecter pour une bonne conception parasismique :
Formes régulières : pour offrir une meilleure résistance au séisme, la structure doit avoir, si possible, des formes régulières aussi bien en plan qu’en élévation, affin d’assurer une bonne répartition des sollicitations à (...)

Qu’est-ce qu’une construction parasismique ?

Mardi 6 janvier 2015

Une construction parasismique est une construction qui est capable de résister à un niveau d’agression sismique défini réglementairement pour chaque zone de sismicité. Pour ce niveau elle peut alors subir des dommages irréparables mais elle ne doit pas s’effondrer sur ses occupants. L’objectif principal des règles de construction parasismique est la sauvegarde du maximum de vies humaines. En cas de secousse plus modérée, l’application des règles parasismiques doit aussi permettre de limiter les pertes (...)

Quels sont les facteurs de vulnérabilité aggravants sur les structures en bois ?

Mercredi 7 janvier 2015

Il s’agit soit d’erreurs de conception, de réalisation ou de malfaçons. Les plus importantes concernent : les défauts d’ancrages des éléments de structures entre eux : la charpente avec le plancher sous toiture, les liaisons entre les planchers et les murs, l’ancrage de la structure (le bâtiment) sur la superstructure (la fondation), les masses trop importantes et positionnées de manière défavorable : les toitures lourdes, les éléments en maçonnerie tels que cheminées et murs, dont les efforts (...)

Comment se comportent les structures en bois sous séisme ?

Mercredi 7 janvier 2015

Les retours d’expériences post-sismiques montrent que les constructions en bois bien conçues et bien réalisées présentent un comportement plutôt favorable sous séisme. L’observation des dommages typiques révèlent que : Les structures en bois acceptent des déformations importantes au niveau de leurs assemblages. Tant que les assemblages des éléments structuraux ne se disloquent pas, les structures se déforment mais conservent leur (...)

Droit du sol

Le PLU (plan local d’urbanisme) prend-il en compte le risque sismique ?

Vendredi 20 mai 2016

En vertu de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme, « dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : […] 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ». En particulier, le PLU? doit prendre en compte la prévention des risques naturels. Selon l’article R.151-8, les orientations d’aménagement (...)

En cas de demande de permis de construire modificatif, dans quelle mesure doit-on considérer que la nouvelle réglementation s’impose ?

Lundi 5 janvier 2015

La date à prendre en compte pour l’application de la réglementation parasismique, en cas de permis modificatif, est la date de dépôt du permis initial sauf si la modification aggrave la vulnérabilité du bâtiment au séisme au sens des conditions particulières de l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2010 - c’est-à-dire les conditions de travaux (création de SHON?, suppression de plancher, de contreventement…) qui déclenchent l’application des règles de construction pour un bâtiment existant.
Dans ce cas, (...)

Comment connaître les contraintes d’urbanisme sur le terrain à bâtir ?

Mardi 6 janvier 2015

En France, les règles d’urbanisme sont distinctes des règles de construction. Deux documents d’urbanisme doivent être consultés quand ils existent : le plan local d’urbanisme (PLU?) : La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain introduit le PLU, qui fixe les règles d’utilisation du sol (densité, prospect, etc.). Il énonce des prescriptions architecturales concernant les dimensions et l’aspect extérieur du projet. Le PLU mentionne la zone de sismicité (...)

Questions économiques

Quel est l’impact de la nouvelle réglementation sur le coût de la construction ?

Lundi 5 janvier 2015

La DGALN? a confié au CSTB? une étude sur l’impact économique du changement de zonage et du passage PS92->EC8? en habitat collectif neuf.
L’impact sur le coût de la construction est fortement variable en fonction du type de projet, de la zone sismique, et aussi de la classe de sol. Avec ces réserves, il est possible de retenir les ordres de grandeurs suivants :
pour des bâtiments classiques de 3 ou 4 niveaux :
situés précédemment hors zone sismique réglementaire : l’augmentation des coûts est (...)

Puis-je bénéficier d’aides financières pour le renforcement du bâti existant ?

Lundi 5 janvier 2015

En application de la loi du 30 juillet 2003 et du décret d’application du 12 janvier 2005, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM?), aussi appelé « Fonds Barnier », peut contribuer à subventionner ces travaux si ils sont explicitement imposés par le règlement d’un PPRN?. Les taux sont fixés au maximum à 40% du montant des travaux imposés pour les particuliers et 20% pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Sous certaines conditions, l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH?) (...)

L’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) et l’assurance dommage-ouvrage (ADO) couvrent-elles le risque sismique ?

Lundi 5 janvier 2015

Dans le cas où le bien sinistré est situé dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle, et où les règles de construction parasismiques ont été respectées, la couverture des dommages est garantie par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Dans le cas où le bien sinistré est situé dans une commune non reconnue en état de catastrophe naturelle, l’indemnisation des dommages est reportée sur le système assurantiel privé (Assurance multi-risque couvrant spécifiquement ce péril, (...)

La souscription à une assurance dommage ouvrage est-elle nécessaire en zone sismique ?

Lundi 5 janvier 2015

La souscription à une assurance dommage ouvrage (ADO) est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage privés, y-compris les particuliers, qu’ils construisent en zone sismique ou non (art L242-1 code des assurances).
L’ADO permet de garantir, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.

Si je construis parasismique aurai-je droit à la garantie catastrophe naturelle ?

Lundi 5 janvier 2015

Oui, si la commune où se situe la construction endommagée est reconnue par arrêté interministériel en état de catastrophe naturelle.
Mais dans le cas où l’habitation est construite en violation des règles parasismiques, l’assureur peut refuser d’assurer les biens.

Comment réduire le coût de la construction parasismique ?

Mardi 6 janvier 2015

Le coût de la protection parasismique d’une construction varie principalement en fonction de la complexité du projet. Il est plus élevé si les dispositions parasismiques sont étudiées quand les plans sont terminés ou, pire ! quand les travaux sont déjà engagés : ces dispositions seront alors, selon toute vraisemblance, moins efficaces que si elles avaient été examinées plus tôt.
A l’opposé ce coût sera réduit grâce à une conception architecturale qui intègre soigneusement les contraintes de protection (...)

Qu’est ce que le fonds de prévention des risque naturels majeurs (FPRNM) ?

Mardi 6 janvier 2015

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier), a été créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et avait pour but de financer l’expropriation de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines. Il est principalement alimenté par une part des primes pour la couverture du risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d’assurances.
Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 a élargi (...)

Quelles sont les indemnisations dont peut bénéficier un assuré lorsque son bien immobilier est endommagé suite à un séisme ?

Mercredi 7 janvier 2015

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (incorporée dans les articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances), définit les règles d’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Toutes les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une assurance dommage (incendie, vol, dégâts des eaux, dommage tous accidents…) pour les biens meubles ou immeubles, y compris les véhicules à moteur, bénéficient de la garantie « (...)

Information préventive

Dans quelle zone de sismicité mon terrain est-il situé ?

Lundi 25 septembre 2017

Il faut d’abord savoir dans quelle commune se trouve le terrain. On en déduit alors la zone de sismicité à laquelle il appartient (pour connaitre la zone de sismicité de votre commune, consultez l’article D.563-8-1 du code de l’environnement portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, ou consultez le site géorisques ; cette information peut aussi être obtenue en mairie ou en préfecture.
Le mouvement du sol en cas de séisme (niveau d’accélération) à considérer sur un site précis (...)

Qu’est-ce qu’un schéma de prévention des risques naturels ?

Mardi 6 janvier 2015

Il s’agit d’un document d’orientation quinquennal définissant un programme d’action en matière de prévention des risques au niveau du département. Il est initié par le préfet et son contenu est soumis à l’avis de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM).
Une fois approuvé, le schéma de prévention des risques naturels est consultable à la préfecture et est aussi disponible dans les mairies du département pendant un (...)

Quelles sont les obligations relatives à l’affichage des risques ?

Mardi 6 janvier 2015

Le plan de communication établi par le maire peut comprendre divers supports de communication, ainsi que des plaquettes et des affiches, conformes aux modèles arrêtés par le ministère chargé de la sécurité civile (arrêté du 27 mai 2003).
Le maire peut apposer ces affiches : dans les locaux accueillant plus de 50 personnes, dans les immeubles regroupant plus de 15 logements, dans les terrains de camping ou de stationnement de caravanes regroupant plus de 50 personnes.
Les propriétaires de terrains (...)

Quelles sont les obligations des communes vis-à-vis de l’information sur les risques majeurs ?

Lundi 25 septembre 2017

D’après l’article L.125-2 du code de l’environnement, les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs et sur les mesures de sauvegarde.
Le préfet établit le dossier départemental des risques majeurs (DDRM?), comprenant la liste des communes du département dans lesquelles l’information préventive des populations est obligatoire et regroupant les principales informations sur les risques naturels et technologiques majeurs du département, ainsi que les mesures de prévention et de (...)

Comment être informé des risques lors d’une transaction immobilière ?

Mardi 6 janvier 2015

En application des articles L125-5 et R125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Cette obligation d’information s’applique dans :
les communes situées en zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5,
*les communes situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN?) ou technologiques (PPRT), prescrit ou approuvé,
*les (...)

Je recherche la zone de sismicité d’une commune française. Où puis-je me renseigner ?

Lundi 25 septembre 2017

Pour connaître la zone de sismicité de votre commune, consultez l’article D.563-8-1 du code de l’environnement portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; vous pouvez également consulter le site GéoRisques. Cette information peut aussi être obtenue en mairie ou en préfecture.

PPR Sismiques

Quelle est l’articulation entre la réglementation nationale et le règlement local d’un PPR sismique ?

Mardi 12 mai 2015

C’est par défaut la réglementation nationale qui s’applique.
Cependant certaines communes possèdent un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN? sismique), annexé au plan local d’urbanisme (PLU?), qui peut être plus adapté que la réglementation nationale et imposer : un zonage réglementaire basé sur une cartographie d’aléa (micro-zonage sismique) plus précise que celle à la base du zonage sismique national, pouvant tenir compte des effets de site des règles de construction pour le bâti (...)

Les PPRN peuvent-ils imposer des travaux sur les bâtiments existants ?

Mardi 6 janvier 2015

Oui, des mesures de réduction de la vulnérabilité peuvent être imposées, mais elles ne sont obligatoires que dans la limite de 10% de la valeur de la construction au moment où le PPRN? est approuvé (décret n°95-1089 du 5 octobre 1995).
En application de la loi du 30 juillet 2003 et du décret d’application du 12 janvier 2005, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM?), aussi appelé « Fonds Barnier », peut contribuer à subventionner ces travaux si ils sont explicitement imposés par le (...)

Quel est le mécanisme d’approbation du PPRN ?

Mardi 6 janvier 2015

C’est l’Etat qui élabore et met en application les PPRN? : le préfet prend un arrêté de prescription du PPRN dans lequel il désigne le service de l’Etat chargé de l’instruction, définit le périmètre mis à l’étude et les communes concernées, les risques naturels pris en compte ainsi que les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de PPRN. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du projet. Après concertation (...)

Quelles sont les mesures prises par un PPRN ?

Mardi 6 janvier 2015

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN?) sont réalisés à l’échelle communale et ont pour objet (article L. 562-1 du code de l’environnement) de délimiter des zones exposées aux risques (dites « zones de danger ») ainsi que des zones non directement exposées mais susceptibles d’aggraver les risques ou d’en provoquer de nouveaux (dites « zones de précaution »). Dans ces zones, le règlement du PPRN doit réglementer l’utilisation du sol en interdisant les projets ou en définissant les (...)

Existe-t-il une réglementation parasismique locale ?

Mardi 6 janvier 2015

C’est habituellement la réglementation nationale qui s’applique. Cependant certaines communes possèdent un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN? sismique) qui peut être plus adapté que la réglementation nationale.
Le règlement d’un PPRN peut imposer : Des règles de construction plus adaptées (article L563-1 du Code de l’Environnement) que celles prévues par la réglementation nationale (zones de sismicité). Des prescriptions techniques visant à l’adaptation ou au renforcement de (...)

Risque sismique

Dans quelle mesure l’homme contribue-t-il au risque sismique ?

Lundi 5 janvier 2015

La contribution de l’homme au phénomène des séismes à proprement parlé est quasiment nulle, à l’exception de quelques cas spécifiques de sismicité induite qui concernent généralement des événements de faible magnitude.
En revanche, l’homme contribue bien au risque sismique (combinaison de l’aléa et de la vulnérabilité des enjeux) en exposant des enjeux plus ou moins importants et vulnérables dans les zones sismiquement actives. Il y contribue également en ne respectant pas les réglementations associées mises (...)

Quelle est la signification des « zones de sismicité » ?

Lundi 25 septembre 2017

Le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante (découpage au niveau communal), de la zone de sismicité très faible (1) à la zone de sismicité forte (5). Ce zonage a été établi à partir d’une étude d’évaluation probabiliste de l’aléa sismique de la France, c’est à dire prenant en compte la probabilité d’occurrence des séismes. (Pour connaître la zone de sismicité d’une commune française, consulter l’article D.563-8-1 du code de l’environnement).
L’arrêté du 22 octobre 2010, relatif à la (...)

Quel est le rapport entre la période de retour prise pour l’établissement du zonage réglementaire et la probabilité d’atteindre le niveau d’accélération pris en compte pour l’établissement du zonage sismique réglementaire ?

Mercredi 7 janvier 2015

Le zonage sismique réglementaire est basé sur une évaluation probabiliste du niveau d’accélération susceptible d’être atteint en un lieu donné pour une période de retour de 475 ans.
Cela correspond à un niveau d’accélération qui a une probabilité de 10% d’être atteint en 50 ans.

Est-il possible qu’un tremblement de terre engendre des dégâts dans une centrale nucléaire française ?

Mercredi 7 janvier 2015

Pour ce qui est de la question « est-il possible que cela engendre des dégâts ? » il est impossible de répondre directement car ce n’est pas de cette façon qu’on évalue le risque sismique mais plutôt « quelle accélération des installations nucléaires peuvent-elles subir en cas de séisme ? ».
Pour répondre à cette question il faut se référer à la RFS 2001.01 dans laquelle est définie une relation d’atténuation qui permet de déterminer un niveau d’accélération pour une magnitude, une distance et un type de sol (...)

Comment est pris en compte le risque sismique dans les centrales nucléaires ?

Mercredi 7 janvier 2015

Comment est pris en compte le risque sismique dans les installations nucléaires ? Les installations nucléaires de base, au même titre que certaines installations industrielles dangereuses (ICPE?) et les grands barrages, font l’objet d’une réglementation renforcée en matière de prévention du risque sismique. Elles sont soumises à des règles, appelées règles fondamentales de sûreté (RFS), établies par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN?) avec l’appui technique de l’IRSN? portant sur :
la détermination (...)

Gestion de crise

Que faire en cas de séisme ?

Lundi 5 janvier 2015

Le séisme est un risque où il n’y a pas d’alerte possible. Un certain nombre de consignes générales à suivre « avant, pendant et après » le phénomène sont définies. Elles sont complétées par des consignes spécifiques à chaque risque. Consignes générales Avant - prévoir les équipements minimum (radio portable avec piles, lampe de poche, eau potable, papiers personnels, médicaments urgents, couvertures, vêtements de rechange, matériel de confinement) ;
s’informer en mairie des risques encourus, des consignes (...)

Quelles sont les modalités des plans de secours départementaux ?

Mardi 6 janvier 2015

Lorsqu’une catastrophe touche plusieurs communes, les plans de secours départementaux (tels les plans Orsec) sont mis en application. Ils fixent l’organisation de la direction des secours et permettent la mobilisation des moyens publics et privés nécessaires à l’intervention. Ils prévoient notamment l’organisation des transports, de la circulation, de l’accueil et de la protection des sinistrés, ainsi que de la surveillance contre le pillage.
Dans chaque département, c’est le préfet qui élabore et (...)

Qu’est-ce que le plan communal de sauvegarde (PCS) ?

Mardi 6 janvier 2015

Depuis la loi de modernisation et de sécurité civile du 13 août 2004, ce plan est obligatoire dans toute commune dotée d’un PPRN? approuvé. Il est de la responsabilité du maire et des élus municipaux d’anticiper les risques éventuels et la conduite à tenir en cas de crise.
C’est donc au maire d’initier le plan communal de sauvegarde, l’outil de gestion de crise. C’est un document que l’on peut utiliser : soit comme plan principal dans la gestion d’une crise ne nécessitant pas l’intervention des services (...)

En cas de séisme, qui s’occupe de coordonner les secours ?

Vendredi 20 mai 2016

Au niveau communal, c’est le maire, détenteur des pouvoirs de police, qui a la charge d’assurer la sécurité de la population dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. A cette fin, il prend les dispositions lui permettant de gérer la crise et peut, si nécessaire, faire appel au préfet représentant de l’État dans le département.

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