Réglementation, Espace PPR-Sismique Accueil visiteurs Salle de conférence : Réglementation nationale Espace PPR-Sismique Amphithéâtre - FAQ réglementaire

Espace PPR-SismiqueEspace PPR-Sismique

Selon les articles R562-1 à R562-12 du Code de l’Environnement, le préfet peut prescrire l’établissement d’un PPR? en précisant le périmètre d’étude et la nature des risques naturels pris en compte. Ce PPR peut comprendre un volet dédié au risque sismique  .

Dans ce cas, d’après les articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement, le règlement d’un PPR peut imposer :

  • Des règles de construction plus adaptées (article L563-1 du Code de l’Environnement) que celles prévues par la réglementation nationale (zones de sismicité  ).
  • Des prescriptions techniques visant à l’adaptation ou au renforcement de bâtiments existants (article L. 562-1 du Code de l’Environnement), mais impliquant uniquement des aménagements limités : le coût des travaux imposés ne peut dépasser 10% de la valeur de la construction (article 5 du décret du 5 octobre 1995).

Le PPR peut donc proposer des niveaux de protection différents des niveaux forfaitaires définis à l’échelle nationale. Ces niveaux font suite à une étude technique appelée « microzonage sismique » menée à l’échelle communale et peuvent être éventuellement considérés comme mieux adaptés au contexte sismique local. Ils se substituent à la réglementation nationale.

Le Portail de la Prévention des Risques Majeurs met à disposition du grand public et des professionnels une base de données (base GASPAR) recensant notamment l’ensemble des PPR réalisés en France.

Microzonage sismique

L’objectif de l’étude de microzonage est de :

  • faciliter la mise en œuvre des règles parasismiques, en proposant aux bureaux d’étude et aux maîtres d’ouvrages, la répartition spatiale des catégories de sol réglementaires ;
  • si le microzonage sismique est transposé sous forme de PPR sismiques (PPR), fournir aux bureaux d’étude et aux Maîtres d’ouvrages, des paramètres de mouvements du sol propres à la zone étudiée, qui peuvent s’avérer plus adaptés que ceux imposés par les règles nationales ;
  • fournir les données de base en vue de la réalisation de plans de prévention des risques sismiques (PPR) ;
  • fournir certaines données de base pour l’évaluation du risque sismique   (évaluation des conséquences d’un séisme   à l’échelle de l’agglomération, éléments d’évaluation de la vulnérabilité   sismique) et donc pour la prescription de mesures de prévention sur le bâti neuf et le bâti ancien ;
  • offrir un cadre de réflexion aux aménageurs, leur permettant d’intégrer dans leur choix, la composante sismique.

Garantir la qualité du contenu scientifique des PPR sismiques

Les PPR sismiques pouvant se substituer partiellement à la réglementation nationale par une réglementation locale plus adaptée, il est important de s’assurer que ces plans réglementaires soient basés sur des études scientifiques de qualité. Ainsi, plusieurs outils ont été mis en place afin de concourir à la bonne qualité des PPR sismiques.

Tout d’abord, un guide de réalisation de PPR sismique a été édité en 2002 à l’initiative du Ministère en charge de l’environnement. Dans le cadre du Plan Séisme  , celui-ci a souhaité compléter ce document en intégrant la problématique de l’identification des enjeux et la vulnérabilité   des bâtiments dits « à risque normal ». Ces travaux, réalisés par le BRGM? et le CETE? Méditerranée, ont donnés lieux à la rédaction d’un rapport relatif à l’identification des enjeux et de leur vulnérabilité   dans le cadre des études de microzonage, ainsi qu’à la rédaction du règlement des PPR.

Par ailleurs, un comité d’évaluation du contenu scientifique des PPR sismiques a été mis en place sous l’égide de l’AFPS?.

Liens utiles

Portail de la prévention des Risques Majeurs

Principaux textes législatifs

Bibliothèque

  • Guide PPR Sismique 2002
    Résumé Ce guide technique de 112 pages a été élaboré par les directions d’administration centrale en charge de l’écologie et de l’équipement en 2002 à destination, principalement, des services déconcentrés de l’Etat pour les aider dans l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Sismiques (PPRN?-sismque). Il explique en matière de risque sismique, les méthodes d’analyse des phénomènes, de cartographie des aléas, d’évaluation des enjeux et propose une démarche pour établir le zonage réglementaire et définir les prescriptions qui s’y attachent. Il est illustré d’exemples locaux.
    Commentaires Mise en ligne possible sur les sites internet des services de l’Etat ou des collectivités territoriales.
    Il est à noter la réalisation en cours d’un tome 2 de ce guide technique. Ce tome 2 permettra de réactualiser les références réglementaires et d’approfondir les notions d’analyse des enjeux et de leur vulnérabilité et de rédaction du règlement d’un PPRN-sismique.
    Date de publication 2002
    Maître d’ouvrage MEDAD?
    Maître d’oeuvre DPPR? et DGUHC?
    Collaborations AFPS?, BRGM?, CETE? Méditerranée, CGPC, LCPC?, DDE? Martinique, DDE Haute-Savoie, DDE Guadeloupe, DDE des Bouches du Rhône, DDE des Alpes Maritimes, GEO-TER, DDSC2002
    Atelier et action de référence Action 1.3.4
    Productions associées
  • Rapport rédaction du guide PPR sismique

    Rapport final sur la rédaction du guide PPRN?
    « sismiques » consacré à
    l’identification des enjeux et de leur
    vulnérabilité ainsi qu’à la rédaction
    du règlement

  • Fiches CEPPRS
    Résumé Ces fiches ont été établies par les membres du Comité d’Evaluation des Plans de Prévention du Risque Sismique, en vue de définir une base commune de compréhension de ce que peut attendre la puissance publique en termes de contenu technique et de qualité des études réalisées dans le cadre de l’établissement des plans de prévention des risques sismiques.
    Commentaires Mise en ligne sur le site du Plan Séisme
    Atelier et action de référence Action 1.3.4
  • 13 REPSSOL 2011 DEAL steers
  • Présentation PPR Annecy - 02/02/07
    Résumé Le PPR? d’Annecy en cours d’élaboration sur le volet sismique prend en compte les évolutions des normes vers l’Eurocode 8, les effets de site et le bâti existant. Cette présentation fait un point sur l’avancée du zonage réglementaire.
    Commentaires Brève présentation du PPR sismique d’Annecy en cours d’élaboration.
    Date de publication 2 février 2007
    Maître d’ouvrage MEDAD?
    Maître d’oeuvre BRGM?
    Collaborations RTM
    Atelier et action de référence Action 1.3.4
    Productions associées