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Contrôle de la réglementationContrôle de la réglementation


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Existe-t-il un dispositif d’attestation de prise en compte de la réglementation parasismique ?

Lundi 5 janvier 2015

Oui, dans les cas où le contrôle technique est obligatoire pour les bâtiments suivants (cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation) :
Les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres en zones de sismicité 4 et 5,
Les bâtiments de catégories d’importance III et IV dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5.
Une attestation doit être établie :
Lors de la demande de permis de construire, le dossier doit comprendre « un (...)

L’attestation établie par le contrôleur technique en vertu de l’application du d) de l’article R431-16 du code de l’urbanisme et demandée au dépôt de permis de construire doit-elle faire mention des règles paracycloniques dans les zones exposées à cet aléa ?

Lundi 5 janvier 2015

L’article L563-1 du code de l’environnement précise que dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou paracyloniques peuvent être imposées aux bâtiments. Cependant, seules les règles parasismiques ont été rendues réglementairement obligatoires (par l’arrêté du 22 octobre 2010 sur les bâtiments à risque normal). L’attestation du contrôleur technique ne porte donc que sur celles-ci et ne mentionne pas les règles (...)

Le contrôleur technique doit-il vérifier la tenue des éléments non structuraux aux séismes lors du contrôle d’une construction nouvelle ? Et en cas d’ajout ou remplacement sur une construction existante ?

Lundi 5 janvier 2015

La réglementation parasismique en vigueur (arrêté du 22 octobre 2010 modifié) impose des dispositions spécifiques aux éléments non structuraux sur les bâtiments neufs comme sur les bâtiments existants (en cas d’ajout ou de remplacement). Les articles R111-38 et R111-39 du Code de la Construction et de l’Habitation définissent le champ du contrôle technique obligatoire et des missions qu’il comprend. Ces missions sont en lien avec les référentiels réglementaires et la mission PS doit donc intégrer des (...)

En cas de travaux lourds sur l’existant, y a-t-il contrôle technique obligatoire incluant la mission PS ? De même, la production de l’attestation parasismique est-elle obligatoire dans ce cas ?

Lundi 5 janvier 2015

Le contrôle technique incluant une mission PS est obligatoire dans tous les cas recensés dans l’article R111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation en zone sismique (en dehors de la zone de sismicité très faible). Cependant, seules les opérations de construction ayant pour objet la réalisation de bâtiments sont concernées. Il ne s’agit donc que de constructions neuves et non de travaux sur l’existant (y compris travaux sur la structure du bâtiment), même s’ils font l’objet d’un permis de (...)

L’intervention d’un contrôleur technique est-elle financièrement avantageuse ?

Lundi 5 janvier 2015

Le contrôle technique est encouragé par les assureurs-construction qui peuvent négocier avec le maître d’ouvrage une réduction de sa prime d’assurance de dommages-ouvrage s’il y a un contrôle technique de la construction.
Cependant, un assureur ne peut pas exiger l’intervention d’un contrôleur technique pour accorder une assurance de dommages-ouvrage.

Quand est-ce que le contrôle technique est obligatoire ?

Lundi 5 janvier 2015

L’article R111-38 du code de la construction et de l’habitation définit dans quelles conditions le contrôle technique est obligatoire.
Pour des raisons sismiques, le contrôle technique (mission PS) est obligatoire dans les cas suivants : Les ERP? de 1er, 2e et 3e catégories, Les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres, Des bâtiments, autres qu’à usage industriel : Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs (...)

L’administration effectue-t-elle des contrôles réglementaires ?

Lundi 5 janvier 2015

Oui.
Les articles L151-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation permettent aux agents assermentés et commissionnés de contrôler les opérations de construction à tout moment de la construction et jusqu’à trois ans après l’achèvement des travaux.
En pratique, les rubriques actuellement contrôlées portent sur des réglementations techniques telles que la performance énergétique, l’accessibilité, l’acoustique, la sécurité contre l’incendie ou l’aération.
Une méthode de contrôle spécifique (...)

Quelles sont les formes de contrôle possibles de la réglementation parasismique ?

Lundi 5 janvier 2015

Trois formes de contrôle extérieur de la réglementation parasismique sont possibles : le contrôle technique : pour certains bâtiments, dont la liste est établie au R111-38 du code de la construction et de l’habitation, le contrôleur technique doit mener une mission PS obligatoire en accompagnement des missions L et S dans les zones de sismicité 2,3,4 et 5. l’attestation de prise en compte des règles parasismiques, dispositif en amont du projet (dépôt de permis de construire) et en aval (achèvement (...)

Existe-t-il des entreprises certifiées pour la construction parasismique ?

Lundi 5 janvier 2015

Non. Actuellement il n’existe pas de qualification des entreprises pour la construction parasismique. Mais des certifications apportent une garantie supplémentaire au maître d’ouvrage : la certification professionnelle QUALIBAT, la certification AFAQ (Association Française pour l’Assurance Qualité) qui prouve que l’entreprise maîtrise son système qualité.
Toutefois de nombreuses entreprises peuvent construire d’une façon satisfaisante sans posséder ces (...)

Qui contrôle le respect de la réglementation parasismique dans les établissements recevant du public (ERP) ?

Mardi 6 janvier 2015

Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 institue les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA?) qui se prononcent sur la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et sur l’accessibilité. Ces commissions n’ont pas compétence en matière de solidité mais elles doivent s’assurer que le maître d’ouvrage a rempli toutes ses obligations.
Il s’agit de vérifier que : le maître d’ouvrage s’est assuré le concours des intervenants qualifiés pour le projet à réaliser, en (...)

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