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Classification des bâtimentsClassification des bâtiments


Hors classement

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Un même bâtiment comporte deux ERP superposés de 4e catégorie au sens de la protection contre les risques d’incendie et de panique. La somme de l’effectif des deux ERP dépasse les 300 personnes. Comment classer ce bâtiment au sens de la réglementation parasismique ?

Lundi 5 janvier 2015

La classification en catégorie d’importance sismique s’appuie en partie sur la définition des catégories d’ERP? liée à la réglementation incendie. Cependant, les deux classements relèvent de principes physiques très différents : la réglementation incendie se réfère à la possibilité de propagation d’un incendie d’un ERP à l’autre, alors que la réglementation parasismique considère l’unité structurelle dans son ensemble, soumise à l’action d’un tremblement de terre. Des ERP distincts au sens de la réglementation (...)

Un permis de construire est déposé pour un bâtiment de catégorie II. En cours de construction, la destination des locaux est modifiée. Le bâtiment dans sa configuration finale aurait été classé en catégorie III. Une justification parasismique en catégorie III est-elle nécessaire ?

Lundi 5 janvier 2015

Le changement de destination en cours de chantier implique un changement d’enjeu et du niveau de risque associé à la construction. Il est du ressort du maître d’ouvrage de prendre en compte la nouvelle catégorie d’importance du bâtiment et, compte-tenu de l’avancement du projet, d’actualiser sa conception et son dimensionnement avec l’appui de la maîtrise d’œuvre.
Le changement de catégorie d’importance II en catégorie d’importance III implique le recours à un contrôleur technique pour les zones de (...)

Une modification de destination des locaux intervient dans un bâtiment existant, sans travaux importants. La catégorie d’importance de l’ouvrage dans son nouvel usage est plus élevée que la catégorie initiale. Le bâtiment doit-il faire l’objet d’une justification parasismique ?

Lundi 7 janvier 2013

La réglementation parasismique n’implique aucune obligation pour le maître d’ouvrage dans le cas d’un changement de catégorie d’importance sans travaux. Cependant, le changement de catégorie d’importance reflète un changement du niveau de risque associé. Il est donc fortement recommandé de faire réaliser un diagnostic sismique de la structure et d’éventuels renforcements. L’arrêté du 22 octobre 2010 encourage d’ailleurs tout maître d’ouvrage volontaire à améliorer le comportement de son bâtiment en (...)

L’enseignement supérieur ou adulte fait-il partie des établissements scolaires de catégorie III ?

Lundi 7 janvier 2013

La catégorie d’importance III regroupe les bâtiments recevant du public vulnérable, pour lequel la défaillance de la structure entraînerait un risque élevé. Par conséquent, seuls les établissements d’enseignement primaire et secondaire, recevant des enfants ou des adolescents, sont classés en catégorie III en tant qu’établissements scolaires. Les bâtiments d’enseignement supérieur ou adulte sont classés en fonction d’autres critères définis dans l’arrêté du 22 octobre 2010 : catégorie d’ERP?, limites des (...)

Dans quelle catégorie d’importance les établissements pénitentiaires doivent-ils être classés ?

Jeudi 4 octobre 2012

Pour les nouvelles constructions de centres pénitentiaires (maisons d’arrêt, maisons centrales, centre de détention), les constructions à l’intérieur du mur d’enceinte sont classées en catégorie IV et les bâtiments hors enceinte sont classés en catégorie II.

Existe-t-il une liste des bâtiments qui relèvent de la catégorie d’importance IV ?

Lundi 5 janvier 2015

Par circulaire interministérielle du 26 avril 2002, il était demandé aux préfets des départements de recenser les fonctions essentielles à maintenir pour permettre la gestion des secours suite à un séisme et d’établir la liste des bâtiments, équipements, installations et ponts aptes à les assurer soient les ouvrages de catégorie d’importance IV au sens du décret n°2010-1254 Du 22 octobre 2010.
Afin d’aider au recensement dans chaque département des ouvrages de catégorie d’importance IV, un guide de (...)

Quels sont les bâtiments des centres de production collective d’énergie à classer en catégorie d’importance III ?

Vendredi 27 janvier 2012

Les « bâtiments de centres de production collective d’énergie quelle que soit leur capacité d’accueil » visés par l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié ne correspondent qu’aux bâtiments dont la fonction première est la production collective d’énergie. Les bâtiments techniques associés aux éoliennes, centrales électriques et photovoltaïques, réseaux de chaleur…, dont l’endommagement empêcherait le fonctionnement du centre de production, sont des bâtiments de catégorie d’importance III. Par contre, les équipements (...)

Les bâtiments modulaires, quelle que soit leur catégorie d’importance, doivent-ils faire l’objet de règles de construction parasismique ? Pour les cas de catégories d’importance III, sont-ils soumis à l’attestation de respect des règles de construction ?

Lundi 5 janvier 2015

Dans la réglementation parasismique (arrêté du 22 octobre 2010 modifié), les bâtiments font l’objet d’une classification selon l’enjeu et les fonctionnalités qu’ils hébergent. La durée d’exploitation ou le caractère temporaire de l’installation n’est pas pris en compte dans la classification. La durée d’utilisation des bâtiments modulaires n’est d’ailleurs pas forcément réduite.
Ces bâtiments sont donc soumis à l’arrêté du 22 octobre 2010 et aux règles de construction.
En cas de procédés non courants, la (...)

Les bâtiments équipés de toiture photovoltaïque sont-ils considérés comme des « centres de production collective d’énergie » relevant de la catégorie III au titre de la nouvelle réglementation ? Existe-t-il un seuil de production pour être assimilé à un centre de production collective d’énergie ?

Mardi 13 septembre 2011

Les « bâtiments des centres de production collective d’énergie quelque soit leur capacité d’accueil » visés par l’arrêté du 22 octobre 2010 (modifié le 19 juillet 2011) ne visent que les bâtiments dont la fonction première est la production collective d’énergie. Ainsi, cette catégorie de bâtiments ne s’applique qu’aux centrales photovoltaïques, électriques, éoliennes, réseaux de chaleur, etc., à l’exception des ICPE? qui sont soumises à l’arrêté du 24/01/11 fixant les règles parasismiques applicables à certaines (...)

Quelle hauteur est à prendre en compte pour la classification des bâtiments au sens de l’arrêté du 22 octobre 2010 ?

Lundi 5 janvier 2015

Par analogie aux bâtiments soumis au contrôle technique (mission PS obligatoire) en zone sismique au sens de l’article R111-38 du code de la construction et de l’habitation (CCH?), la hauteur à considérer pour appliquer l’arrêté du 22 octobre 2010 correspond à la hauteur du « plancher bas du dernier niveau par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie » telle que définie dans l’article R111-38 du CCH.
Cette définition (...)

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