permis de construire
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- L’attestation établie par le contrôleur technique en vertu de l’application du d) de l’article R431-16 du code de l’urbanisme et demandée au dépôt de permis de construire doit-elle faire mention des règles paracycloniques dans les zones exposées à cet aléa ?
- Quel est le calendrier de mise en application de la réglementation, et selon quelles références pour les dates d’application ?
- Lorsque l’on change de destination (ex : hangar qui devient habitation = changement de catégorie I à II), y-a-t-il une nécessité de respecter les règles de construction parasismique ?
- En cas de demande de permis de construire modificatif, dans quelle mesure doit-on considérer que la nouvelle réglementation s’impose ?
- Existe-t-il un contrôle du respect de la réglementation parasismique par l’administration ?
- Lors de l’instruction du permis de construire vérifie-t-on que la construction respecte la réglementation parasismique ?
- Le certificat de conformité m’assure-t-il que ma construction est parasismique ?